Question soumise le 26 avril 2012

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M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant reforme du crédit à la consommation, dont la pleine application est effective depuis un an. En effet, l'UFC-Que Choisir de Savoie, vient de rendre publics les résultats d'une enquête sur la distribution. Au total neuf demandes de crédit ont été effectuées pour des achats de plus de 1 000 euros, seuil à partir duquel une offre alternative au crédit renouvelable doit être proposée et la solvabilité de l'emprunteur vérifiée. Les résultats sont préoccupants. Ainsi, contrairement à ce qu'exige la loi, 100 % des demandes de crédits renouvelables n'ont fait l'objet d'aucune proposition alternative de crédits amortissables. De plus, lorsqu'un crédit « gratuit » ou amortissable est proposé, le souscripteur est contraint de prendre une carte de fidélité, qui dans 100 % des cas comporte un crédit renouvelable. Si les éléments de coût du crédit sont désormais plus lisibles, la remise de la fiche récapitulative n'est effective que dans 25 % des cas alors qu'il s'agit d'une obligation légale. Ce manque de transparence constitue une entrave à la concurrence entre les enseignes. La vérification de la solvabilité reste le point le plus critique : dans 92,9 % des cas, aucune question n'est posée à l'emprunteur. Le client n'est interrogé sur sa situation professionnelle que dans 75 % des cas. Or, l'examen de la solvabilité, également imposée par la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (loi Lagarde) est pourtant indispensable pour s'assurer de la faculté de remboursement de l'emprunteur et éviter les situations de surendettement. Dans ces conditions, l'association UFC-Que Choisir considère opportun d'interdire la distribution du crédit renouvelable sur les lieux de vente, de distinguer totalement carte de fidélité et carte de crédit renouvelable, et enfin de prévoir une vérification de la solvabilité dès le premier euro emprunté, corroborée par des pièces justificatives à partir de 1 000 euros. En conséquence il lui demande quelle analyse le Gouvernement fait-il de ces propositions.

Retirée (caduque)