Question soumise le 3 mai 2012

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M. Bruno Retailleau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés qu'engendre la rédaction de l'article L. 221-3 du code monétaire et financier, issue du vote de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, pour les personnes dont la mobilité se voit réduite brutalement.

En effet, ledit article réaffirme l'interdiction de détenir simultanément, pour une même personne, un livret A et un livret bleu à compter du 1er janvier 2009. La seule exception à ce principe de mono-détention concerne la détention simultanée d'un livret A et d'un livret bleu ouverts tous les deux avant le 1er septembre 1979.

Toutefois, si une personne concernée par ce cumul souhaitait effectuer le transfert d'un de ces deux livrets tout en conservant son autre livret, afin de réduire ses déplacements et faciliter la gestion de ses livrets, elle se placerait naturellement dans une situation illégale.

De ce fait, de nombreuses personnes - en particulier âgées et dont la mobilité se voit réduite avec le temps- se voient contraintes d'effectuer un transfert et ainsi perdre le bénéfice du cumul acquis au fil des ans.

Il souhaiterait donc savoir quelles dispositions le Gouvernement entend mettre en place afin de préserver ces épargnants, en situation particulière, d'une perte considérable.

Retirée (caduque)