Question soumise le 3 mai 2012

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le bilan de la réforme de la taxe professionnelle.

Votée en 2009 dans le cadre de l'examen de la loi de finances pour 2010, la réforme de la taxe professionnelle a entraîné un profond bouleversement des équilibres fiscaux des collectivités locales : au-delà de la transformation de la taxe professionnelle en deux contributions, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et cotisation foncière des entreprises, le « panier » de ressources fiscales des collectivités a été largement remanié.

Or, plus de deux ans après cette réforme, le Parlement ne dispose toujours pas d'éléments chiffrés permettant de mesurer ses effets sur les collectivités alors même que le Gouvernement devait remettre au Parlement un rapport sur ce point avant fin décembre 2011.

Le non-respect de cette obligation est d'autant plus regrettable que depuis la loi de finances pour 2012 a été engagée la mise en place d'une péréquation entre les collectivités qui n'a de sens que si la richesse réelle des collectivités peut être constatée et ses évolutions mesurées.

Aussi, il lui demande quand le Gouvernement entend remettre au Parlement le rapport attendu afin que les nombreux correctifs de cette réforme laissent enfin place à un véritable bilan et, si nécessaire, des modifications.

Retirée (caduque)