Question soumise le 3 mai 2012

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M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'aide aux veaux sous la mère. Suite au bilan de santé de la PAC en 2009, la France met en œuvre annuellement depuis 2010 une aide afin de préserver la production de veaux sous la mère sous label. L'octroi de cette aide est assujetti au respect des règles de l'identification des animaux, dont le délai de notification des mouvements auprès du service d'identification de l'Établissement départemental de l'élevage (EdE). Les résultats des contrôles de conditionnalité, effectués au titre de 2010 auprès de ces éleveurs, pointent en particulier des anomalies dans les délais de notification concernant la sortie des animaux. Ces délais de notifications sont en partie tributaires du temps d'acheminement postal qui peut parfois atteindre jusqu'à 4 à 5 jours dans un petit nombre de cas. En conséquence, la chambre d'agriculture de l'Aveyron réunie en session ordinaire le vendredi 20 avril 2012 demande qu'en aucun cas les éleveurs ne soient tenus pour responsable des retards de notification liés à la durée de l'acheminement postal et qu'aucune pénalité ne soit retenue contre eux dans ce cadre. Il lui demande de lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.

Retirée (caduque)