Question soumise le 3 mai 2012

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M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la nécessaire modernisation du fonctionnement des copropriétés. En effet, si le décret n° 2007-285 du 1er mars 2007 a introduit l'utilisation de la télécopie dans la gestion des copropriétés, l'utilisation des moyens modernes de communication – et notamment du courrier électronique et de l'internet sécurisé – demeure prohibée dans le cadre de l'activité réglementée des syndics avec leurs clients pour l'envoi de divers avis et des convocations aux assemblées générales, par exemple. Or, ni le courrier postal ni la télécopie ne présentent une réelle sécurité juridique, en particulier pour la mise en œuvre des dispositions du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, qui impose des envois par lettre recommandée. Il lui demande en conséquence s'il entend modifier les décrets – et dans quels délais - afin de permettre, d'une part, l'utilisation des moyens modernes de communication par les syndics de copropriété et, d'autre part, la prise en compte du point de départ des délais de convocation au lendemain du jour du dépôt du courrier auprès des services postaux, le cachet de la poste faisant foi.

Retirée (caduque)