Question soumise le 3 mai 2012

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M. Jean-Pierre Sueur demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il ne lui paraîtrait pas opportun de prévoir que les travailleurs indépendants bénéficiant des dispositions des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts et qui ont opté pour le régime prévu par l'article 113-6-8 du code de la sécurité sociale soient dans l'obligation de faire établir au moins une fois tous les trois ans un rapport de diagnostic de croissance et d'accompagnement par un organisme agréé défini par les articles 1649 quater C et 1649 quater F du code général des impôts ou un professionnel de l'expertise comptable. Ce rapport de diagnostic aurait pour objet de vérifier que le régime forfaitaire de l'auto-entrepreneur est le mieux adapté à leur situation, que leurs obligations administratives, comptables, fiscales et sociales sont bien respectées, que leurs obligations en matière de qualifications et d'assurances sont également bien respectées, et d'évaluer si le développement de leur activité nécessite ou non une facilitation à l'accès à des financements et à un accompagnement personnalisé.

Retirée (caduque)