Question soumise le 3 mai 2012

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M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences de la décision n° 2010-33 QPC du 22 septembre 2010 du Conseil constitutionnel pour le budget des communes.

En effet, le Conseil constitutionnel a, par cette décision, déclaré contraire à la Constitution le e du 2° de l'article L.332-6-1 du code de l'urbanisme qui permettait jusqu'alors aux communes de bénéficier de cessions de terrains à titre gratuit, par les bénéficiaires d'autorisations de construire, dans la limite de 10 % de la superficie du terrain auquel s'appliquait la demande.

Or l'effet combiné de cette décision et de l'impossibilité de modifier, une fois fixée, la participation pour voiries et réseaux (PVR) a, dans certains cas, de lourdes conséquences sur le budget des communes qui se doivent d'acquérir des terrains sans pour autant être en mesure d'en répercuter le coût dans le cadre de la PVR.

Aussi, il attire son attention sur l'intérêt qu'il y aurait, dans ce cas précis, à pouvoir modifier à titre exceptionnel le calcul de la PVR pour neutraliser les conséquences de cette décision.

Retirée (caduque)