Question soumise le 10 mai 2012

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'application effective de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (loi Lagarde).

Une récente enquête réalisée à Orléans et dans ses environs par une association de consommateurs dénonce le fait que le plus souvent, l'offre alternative au crédit renouvelable n'est pas proposée et que la solvabilité de l'emprunteur n'est que rarement vérifiée pour les emprunts dépassant 1 000 euros. De plus, l'obligation légale de remettre la fiche récapitulative n'est pas toujours effective.

Alors que ce projet de loi visait à rendre le crédit à la consommation plus responsable afin de lutter contre le surendettement, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer l'application de cette loi et moraliser davantage le crédit à la consommation.

Retirée (caduque)