Question soumise le 10 mai 2012

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M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre des sports sur les problèmes soulevés par la notion « d'accès payant » obligeant la surveillance par du personnel qualifié pour tout lieu de baignade faisant l'objet d'un accès payant.

C'est en application de l'article L. 322-7 du code du sport et de l'article D. 322-12 de ce même code que cette règle oblige à maintenir une surveillance.

Or, cela pose deux types de problèmes. Le premier lié au fait que si la quasi-totalité des clubs de natation offrent des activités de natation ou de baignade, il ne semble pas que cette règle soit appliquée pour et par tous.

Le second problème vient du fait qu'il soit aujourd'hui possible d'encadrer des activités de natation sans être titulaire du titre de maître-nageur sauveteur. En effet, plusieurs arrêtés du 15 mars 2010 donnent la possibilité aux détenteurs de diplômes d'État d'encadrer des activités de natation sans avoir le titre de maître-nageur sauveteur, sans révision quinquennale de compétences (comme c'est le cas pour les maîtres-nageurs sauveteurs) et sans garantie de capacité à intervenir sur la sécurité.

Il souhaite donc savoir ce qu'il compte faire pour que chaque usager se voie appliquer les mêmes règles et que chaque usager ait droit au même niveau de sécurité.

Retirée (caduque)