Question soumise le 31 mai 2012

M. Claude Jeannerot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur l'application de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation.

L'UFC-Que Choisir de Franche-Comté a mené une large enquête sur le thème de la « distribution du crédit à la consommation en magasin ». Cette dernière a été conduite sur la base de vingt-deux demandes de crédits d'un montant minimum de 1 000 euros effectuées par des bénévoles de l'association dans différents magasins de la région sur la période du 21 janvier au 4 février 2012. Les résultats publiés sont éloquents et mettent en cause l'effectivité de certaines dispositions de la loi du 1er juillet 2010 et ce, à plusieurs égards. En premier lieu, dans près de 92 % des cas, la solvabilité de l'emprunteur ne fait pas l'objet d'une vérification alors que la loi en fait une obligation. De même, il est à noter que 85 % des clients ne sont pas interrogés sur leur situation professionnelle. Dans ces conditions, la capacité de remboursement n'est nullement appréhendée, risquant de créer ou d'accentuer des situations de surendettement. En deuxième lieu, 83,3% des demandes de crédits renouvelables ne font pas l'objet d'une proposition alternative de crédit amortissable contrairement aux prescriptions législatives en la matière. En troisième lieu, la plupart des crédits dits gratuits ou amortissables sont couplés ipso facto avec des cartes de fidélité, comportant un crédit renouvelable. Cette pratique apparaît peu lisible pour le consommateur et comporte des risques de dérives évidents. En quatrième lieu, la loi prévoit la remise d'une fiche d'information récapitulative sur le crédit, son montant, son taux, ses mensualités, etc. Or, cette obligation d'information n'est effective que dans 25 % des cas.

À l'aune de ces considérations, il aimerait savoir quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de renforcer le contrôle de l'application de la loi du 1er juillet 2010.

Réponse émise le 25 octobre 2012

La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation constitue une avancée vers un crédit responsable. Elle met en place depuis le 1er mai 2011 les conditions d'un choix éclairé pour l'emprunteur et des obligations d'information pour le prêteur, notamment, sur les lieux de vente. Ainsi, pour le financement de l'achat de biens ou de prestations de services particuliers de plus de 1 000 euros, une offre alternative (crédit renouvelable ou classique) doit être proposée à l'emprunteur et le prêteur doit obligatoirement vérifier la solvabilité avant l'octroi du crédit. Selon les résultats de l'enquête de l'UFC-Que Choisir sur la distribution du crédit, 78 % des demandes de crédits renouvelables ne feraient l'objet d'aucune proposition alternative de crédit amortissable. En outre, lorsqu'un crédit gratuit ou amortissable est proposé, l'emprunteur serait contraint de prendre une carte de fidélité qui, dans 87 % des cas, comporterait un crédit renouvelable mais ce dernier peut ne pas être activé. En ce qui concerne la vérification de la solvabilité, dans 85 % des cas, aucune question ne serait posée à l'emprunteur. Or, il est effectivement indispensable de réaliser un examen de la solvabilité pour s'assurer de la faculté de remboursement de l'emprunteur et éviter les situations de surendettement. La loi déploie progressivement ses effets ; toutes les mesures d'application ont été prises à l'exception d'une disposition technique relative à l'assurance vie en cours de finalisation. Obligation est faite aux établissements de faire figurer la mention « carte de crédit » sur les cartes de fidélité associées à un crédit renouvelable ou de prévoir un remboursement minimal de capital dans chaque échéance d'un crédit renouvelable. À partir du 1er juillet, tous les vendeurs de crédit à la consommation auront suivi une formation obligatoire, ce qui améliorera le respect des pratiques commerciales. L'impact de ces mesures préventives sur la réduction du surendettement ne pourra qu'être progressif. Il est en effet logique qu'il y ait un décalage entre la modification de la distribution du crédit et son impact sur le surendettement. Sur les sujets soulevés par l'UFC-Que Choisir, et notamment la présentation d'une offre alternative, une enquête de la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) est en cours depuis le début de l'année et ses résultats seront connus dans le courant du second semestre 2012. L'enquête d'UFC-Que Choisir a été effectuée sur un échantillon limitée. Un bilan plus global effectué par un cabinet de conseil indépendant vient d'être réalisé, à la demande du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) qui réunit des représentants des établissements de crédit comme des associations de consommateurs. La loi du 1er juillet 2010 a également été l'objet du récent rapport d'information de Mmes Muguette Dini et Anne-Marie Escoffier « Crédit à la consommation et surendettement : une réforme ambitieuse à compléter » fait au nom de la commission pour le contrôle de l'application des lois du Sénat. S'il paraît à ce stade prématuré de se prononcer sur une éventuelle évolution de la réglementation en matière de crédit à la consommation et de surendettement, le Gouvernement, sur la base de l'ensemble de ces travaux, étudiera, le cas échéant, l'opportunuité d'envisager de nouvelles mesures.