Question soumise le 31 mai 2012

M. Alex Türk attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le recouvrement des amendes de stationnement de 11 euros.

Les amendes pour stationnement illégal sont passées, pour les moins graves, de 11 euros à 17 euros. Pour les contrevenants qui doivent s'acquitter des amendes à l'ancien tarif, soit 11 euros, il est impossible de trouver dans les bureaux de tabac les timbres amendes correspondants car il y a une rupture des stocks et une interruption de la fabrication des timbres à ce tarif.

Même si les auteurs de l'infraction sont hors délai (le délai de paiement étant fixé à 15 jours sous peine de pénalités), il lui demande par quel moyen payer ces amendes et quel tarif leur sera appliqué.

Réponse émise le 22 novembre 2012

Le non-respect des règles de stationnement, qui était sanctionné par une amende forfaitaire de 11 €, a vu le montant de l'amende passer à 17 € à compter du 1er août 2011. Toutefois, ce tarif de 11 € reste en vigueur pour les infractions de 1re classe prévues au code de la route autres que les contraventions précitées, telles que la non-présentation de documents obligatoires. Aussi, la fabrication et la vente de cette quotité de timbres amendes ont été maintenues, la direction générale des finances publiques (DGFiP) ayant même expressément demandé aux centres des finances publiques d'en conserver un stock minimum, à renouveler en fonction de la débite qu'ils auront constatée, compte tenu de la nouvelle réglementation. S'agissant des situations de pénurie constatées chez certains distributeurs auxiliaires de timbres (buralistes), elles ne peuvent résulter que de l'absence de réapprovisionnement ou d'éventuelles difficultés passagères d'approvisionnement. À défaut d'approvisionnement chez les buralistes, les contrevenants peuvent acheter des timbres auprès des centres des finances publiques. En outre, si le paiement n'a pas lieu au moment de la constatation de l'infraction, le paiement peut s'effectuer par timbre amende, par chèque libellé à l'ordre du trésor public et joint à la carte de paiement, par téléphone au numéro du serveur vocal du télépaiement des amendes et, pour les amendes dont la référence de télépaiement figure sur le talon de paiement, par internet sur le site amendes. gouv. fr. L'amende doit être réglée dans les 45 jours de la réception de l'avis (60 jours en cas de paiement par une téléprocédure). Passé ce délai et à défaut de paiement, l'amende forfaitaire majorée est émise pour 33 €. Cependant, si le règlement intervient dans les 30 jours, son montant est diminué de 20 %.