Question soumise le 31 mai 2012

M. Alex Türk attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la circulation des bicyclettes dans les gares.

Les voyageurs sont, en effet, de plus en plus nombreux à être accompagnés d'une bicyclette pliable. Certains, dès leur descente du train, enfourchent leur vélo et roulent sur le quai et dans l'enceinte de la gare. Il lui demande si cela est conforme à la réglementation.

Réponse émise le 30 août 2012

L'article 6 du décret du 22 mars 1942 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local prévoit que les mesures de police destinées à assurer le bon ordre dans les gares sont réglées par des arrêtés du préfet du département. Il revient aux préfets d'apprécier l'opportunité de prendre des arrêtés d'interdiction d'usage des bicyclettes dans les gares. Dès lors, la violation de cet arrêté d'interdiction est punie sur le fondement de l'article 80-2 de ce même décret qui prévoit une peine d'amende relevant de la 4e classe. Par application des articles 529-3 et 529-4 du code de procédure pénale, cette contravention peut faire l'objet d'une indemnité forfaitaire dont le montant s'élève à 45 €.