Question soumise le 31 mai 2012

Mme Chantal Jouanno souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation de l'ex Premier ministre, et actuellement opposante politique ukrainienne, Ioulia Timochenko.

Alors que s'ouvre prochainement l'Euro 2012, il apparaît nécessaire que la France puisse élever sa voix pour rappeler à l'Ukraine ses devoirs en matière de droits de l'homme dans le cadre précisément des conditions de détention et de soins de Mme Ioulia Timochenko. Aussi, lui demande-t-elle ce que le Gouvernement entend entreprendre pour faire respecter les droits de Ioulia Timochenko dont même le traitement médical est rendu problématique.

Réponse émise le 9 août 2012

Le ministère des affaires étrangères suit avec une très grande attention le cas de Mme Ioulia Timochenko, ancienne Première ministre d'Ukraine, mais aussi la situation des membres de son gouvernement (Iouri Loutsenko, ancien ministre de l'intérieur, Georgii Filipchouk, ancien ministre de l'environnement, Valery Ivashenko, ancien ministre de la défense). Dès la mise en examen des personnes précitées et de l'incarcération de ces anciens hauts responsables politiques, la France, avec ses partenaires européens, a fait part à de multiples reprises de son inquiétude à propos de ces cas de justice sélective, des conditions de détention et des restrictions à l'accès aux soins dont souffrent ces responsables politiques. Elle entretient à ce sujet un dialogue approfondi avec les autorités ukrainiennes. L'ambassadeur chargé des questions des droits de l'Homme s'est rendu à deux reprises en Ukraine, en janvier et en avril 2012, à Kiev et à Kharkiv, pour s'entretenir avec les autorités ukrainiennes et avec les avocats de la défense. Il a également assisté aux procès de Mme Timochenko et de M. Ivashenko et rencontré à plusieurs reprises à Paris Mme Evguenia Timochenko, fille de Mme Timochenko. En outre, en réaction à cette situation intolérable, aucun membre du Gouvernement n'a assisté aux matchs de l'Euro 2012. Au Conseil de l'Europe, la France a, dès septembre 2011, demandé à ce que la question du respect des droits de l'Homme et de l'État de droit en Ukraine soit abordée régulièrement et fasse l'objet d'un suivi approprié. La France suit d'ailleurs avec attention les actions entreprises par les personnes précitées auprès de la Cour européenne des droits de l'Homme. Une première décision, bien que non définitive, a été rendue au début du mois de juillet 2012 : la Cour a jugé arbitraires l'arrestation et la détention de M. Iouri Loutsenko. L'Union européenne (UE), avec le soutien de l'ensemble de ses États membres, a également appelé à de multiples reprises les autorités ukrainiennes à respecter le droit à un procès équitable et, plus largement, les droits fondamentaux des personnes. La France, en lien avec ses partenaires européens, a d'ailleurs tenu à ce que cette situation soit pleinement prise en compte dans l'évolution de la politique européenne à l'égard de l'Ukraine, et la fin de la justice sélective a ainsi été posée en condition préalable à la signature de l'accord d'association entre l'UE et l'Ukraine. Ces actions conjointes ont permis une amélioration de la situation de Mme Timochenko qui a été transférée dans une clinique pour bénéficier d'un traitement médical approprié. L'incarcération des principaux chefs de l'opposition remettant en cause le pluralisme politique, la France demeure pleinement mobilisée, notamment dans la perspective des élections législatives ukrainiennes d'octobre prochain.