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François Grosdidier
Question écrite N° 23598 au Ministère de l'économie
Lutte contre le tabagisme et situation des buralistes
Question soumise le 31 mai 2012
M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, sur les difficultés grandissantes des buralistes liées au développement du marché parallèle, lui-même entraîné par l'augmentation du prix des cigarettes en dehors de toute coordination européenne. Un paquet vendu 6,20 € en France est vendu 5,16 € en Allemagne, 5,05 € en Belgique, 4,90 € en Italie, 4,60 € au Luxembourg et 4,25 € en Espagne. La règle interdisant à un particulier d'entrer sur le territoire français avec plus de deux cartouches a été censurée par l'Union européenne. Le marché parallèle ne cesse de se développer : achat par les frontaliers de l'autre côté de la frontière, vente par internet, vente à la sauvette souvent dans le cadre de réseaux mafieux… Le marché parallèle, estimé à 5 % en 2005, représente aujourd'hui plus de 20 %, générant pour l'État une perte de recettes fiscales de 3 milliards d'euros. Dans le même temps, les ventes par les buralistes ont chuté de 32 % (62 % dans le Nord et l'Est). 2 200 bureaux de tabacs frontaliers (dont 845 dans le Nord et l'Est) ont dû fermer. En privilégiant l'outil de la hausse du prix du tabac, cette politique montre ses limites : elle ne réduit pas la consommation mais encourage le marché parallèle. Pourtant, le précédent gouvernement a mobilisé les douanes sur ce problème : + 30 % de saisies de tabac de 2009 à 2010 et + 15 % en 2011. Il lui demande s'il envisage de poursuivre la lutte contre le tabagisme en développant les axes suivants : premièrement, intensifier les actions d'information et de prévention, deuxièmement, non pas interdire la vente aux mineurs, alors que des parents envoient parfois de jeunes enfants acheter les cigarettes en même temps que le journal, mais interdire la consommation par les mineurs, comme le sont les stupéfiants pour tous, charge à la police et non aux buralistes de faire respecter la réglementation, troisièmement, ne plus augmenter le prix du tabac en dehors de toute coordination européenne, quatrièmement, interdire le passage des frontières avec du tabac, cinquièmement, intensifier l'action douanière en n'y adjoignant l'action policière notamment sur les trafics de réseaux mafieux et, sixièmement, lutter effectivement contre la vente par internet en utilisant les moyens technologiques déjà mis en œuvre dans la lutte contre la pédophilie ou contre le prosélytisme extrémiste et terroriste.
Réponse émise le 17 janvier 2013
Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation des buralistes. Les contrats d'avenir signés entre l'État et la Confédération nationale des buralistes ont engagé une dynamique forte de soutien de leur activité depuis 2003. Entre 2002 et 2011, la rémunération moyenne des débitants de tabac a ainsi progressé de 54 % du seul fait des ventes de tabac et de 67 % en intégrant les aides de l'État dont le montant moyen annuel s'est élevé à 120 millions d'euros. Les buralistes situés dans le département de Moselle ont bénéficié de plus de 27 millions d'aides au titre des remises additionnelle et compensatoire faisant progresser leur rémunération moyenne de plus de 45 %. Cependant, si la situation des débitants de tabac s'est globalement améliorée, certains d'entre eux, notamment ceux qui sont exposés à des modes d'approvisionnement du tabac en dehors du réseau, nécessitent qu'une attention particulière continue à leur être portée. Les études produites par le ministère du budget en septembre 2011 ont en effet fait ressortir que près de 20 % du tabac consommé ne provenait pas du réseau et que 5 % aurait une origine illégale. Ainsi, l'État et la Confédération nationale des buralistes ont conclu, le 23 septembre 2011, un nouveau contrat d'avenir pour la période 2012-2016. Outre, l'augmentation annuelle de la rémunération liée à la vente de tabac, ce nouveau contrat maintient et aménage les aides budgétaires à l'activité. Enfin, le 3e contrat d'avenir réaffirme l'engagement de la douane dans la lutte contre les trafics illicites des tabacs quelle que soit leur forme (contrebande, contrefaçon, vente sur internet, vente à la sauvette). En 2011, les services douaniers ont ainsi saisi 462 tonnes de tabacs dont 36 tonnes issues du fret express ou postal. Par ailleurs, un plan d'action destiné à renforcer la lutte contre la contrebande a été mis en place. Outre, l'augmentation des objectifs de saisie pour 2012, ce plan prévoit le renforcement de la coopération interministérielle et internationale, le renforcement des actions visant le fret express et postal lié aux achats sur Internet ainsi que le développement d'actions destinées à renforcer la capacité d'analyse des tabacs saisis et l'optimisation de leur traçabilité. Enfin, le Gouvernement s'attache à rechercher les voies d'une convergence des prix du tabac au sein de l'Union européenne notamment dans le cadre des négociations sur le protocole de lutte contre le trafic illicite des produits du tabac élaboré au titre de la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) pour la lutte antitabac, car la seule harmonisation fiscale déjà engagée laisse subsister des écarts de prix du tabac significatifs qui incitent, par le biais des achats transfrontaliers, au contournement de notre politique de santé publique.
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