Question soumise le 31 mai 2012

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur le crédit à la consommation.

Voté sous le gouvernement Fillon, dès sa conception, ce texte n'apparaissait pas suffisamment protecteur à l'égard des consommateurs et efficace face au surendettement. Les sénateurs socialistes s'étaient d'ailleurs opposés à celui-ci car il n'encadrait pas de manière assez drastique les crédits « faciles » dont en particulier le crédit dit renouvelable.

En effet, les primes accordées aux vendeurs afin qu'ils vendent ce type de crédit demeurent et incitent à la vente forcée de ce produit.

Le principe de la séparation entre carte de crédit et carte de fidélité proposé par les sénateurs socialistes n'a pas été non plus retenu laissant toujours place à la confusion et au risque pour les consommateurs de basculer dans le surendettement.

À cela, les associations de défense des consommateurs dont en particulier l'UFC-Que Choisir observent aujourd'hui des manquements dans l'application de cette loi.

Il apparaît ainsi que l'obligation de préciser clairement le coût du crédit renouvelable n'est respectée qu'à hauteur de 50 %, du moins dans le département de la Dordogne.

Par ailleurs, et toujours dans le département de la Dordogne, la vérification, obligatoire elle aussi, de la solvabilité des emprunteurs intéressés pour contracter un crédit renouvelable d'un montant supérieur à 1 000 euros n'est pas assurée.

Aussi, il demande au Gouvernement, dont il connaît la volonté d'agir pour la préservation du pouvoir d'achat des Français, ce qu'il compte entreprendre pour mieux encadrer la pratique des crédits à risque pour les consommateurs.

Réponse émise le 25 octobre 2012

La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation constitue une avancée vers un crédit responsable. Elle met en place depuis le 1er mai 2011 les conditions d'un choix éclairé pour l'emprunteur et des obligations d'information pour le prêteur, notamment, sur les lieux de vente. Ainsi, pour le financement de l'achat de biens ou de prestations de services particuliers de plus de 1 000 euros, une offre alternative (crédit renouvelable ou classique) doit être proposée à l'emprunteur et le prêteur doit obligatoirement vérifier la solvabilité avant l'octroi du crédit. Selon les résultats de l'enquête de l'UFC-Que Choisir sur la distribution du crédit, 78 % des demandes de crédits renouvelables ne feraient l'objet d'aucune proposition alternative de crédit amortissable. En outre, lorsqu'un crédit gratuit ou amortissable est proposé, l'emprunteur serait contraint de prendre une carte de fidélité qui, dans 87 % des cas, comporterait un crédit renouvelable mais ce dernier peut ne pas être activé. En ce qui concerne la vérification de la solvabilité, dans 85 % des cas, aucune question ne serait posée à l'emprunteur. Or, il est effectivement indispensable de réaliser un examen de la solvabilité pour s'assurer de la faculté de remboursement de l'emprunteur et éviter les situations de surendettement. La loi déploie progressivement ses effets ; toutes les mesures d'application ont été prises à l'exception d'une disposition technique relative à l'assurance vie en cours de finalisation. Obligation est faite aux établissements de faire figurer la mention « carte de crédit » sur les cartes de fidélité associées à un crédit renouvelable ou de prévoir un remboursement minimal de capital dans chaque échéance d'un crédit renouvelable. À partir du 1er juillet, tous les vendeurs de crédit à la consommation auront suivi une formation obligatoire, ce qui améliorera le respect des pratiques commerciales. L'impact de ces mesures préventives sur la réduction du surendettement ne pourra qu'être progressif. Il est en effet logique qu'il y ait un décalage entre la modification de la distribution du crédit et son impact sur le surendettement. Sur les sujets soulevés par l'UFC-Que Choisir, et notamment la présentation d'une offre alternative, une enquête de la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) est en cours depuis le début de l'année et ses résultats seront connus dans le courant du second semestre 2012. L'enquête d'UFC-Que Choisir a été effectuée sur un échantillon limitée. Un bilan plus global effectué par un cabinet de conseil indépendant vient d'être réalisé, à la demande du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) qui réunit des représentants des établissements de crédit comme des associations de consommateurs. La loi du 1er juillet 2010 a également été l'objet du récent rapport d'information de Mmes Muguette Dini et Anne-Marie Escoffier « Crédit à la consommation et surendettement : une réforme ambitieuse à compléter » fait au nom de la commission pour le contrôle de l'application des lois du Sénat. S'il paraît à ce stade prématuré de se prononcer sur une éventuelle évolution de la réglementation en matière de crédit à la consommation et de surendettement, le Gouvernement, sur la base de l'ensemble de ces travaux, étudiera, le cas échéant, l'opportunuité d'envisager de nouvelles mesures.