Question soumise le 31 mai 2012

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M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur la création de l'agence de financement des investissements publics locaux. Comme l'ont rappelé les représentants des sept associations nationales d'élus locaux, « 71 % de l'investissement public national est assuré par les collectivités territoriales ». Aujourd'hui la capacité d'investir des collectivités territoriales est fortement restreinte, en raison notamment, des difficultés d'accès aux crédits bancaires, de la prudence des élus locaux pour ne pas obérer leurs finances et reporter la charge sur leurs administrés par des augmentations d'impôts locaux. L'ouverture par la Caisse des dépôts et consignations d'une enveloppe exceptionnelle sur fonds d'épargne, destinée au financement de prêts aux collectivités et la mise en chantier de la Banque postale de développement local vont dans le bon sens. Nonobstant, le seul financement bancaire a ses limites, les collectivités doivent pouvoir disposer d'une offre diversifiée et pérenne. En conséquence, il lui demande dans quels délais il compte déposer un projet de loi portant création de ladite agence pour faire face aux enjeux pour la croissance et de dynamique de nos territoires.

Retirée (fin de mandat.)