Question soumise le 31 mai 2012

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M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'urgence du dépôt d'un projet de loi portant création de l'agence de financement des investissements publics locaux. Face aux difficultés rencontrées par les collectivités pour accéder au crédit et au renchérissement du coût du crédit, la capacité d'investir des collectivités est en nette diminution, avec des répercussions sur l'emploi local, sur le tissu économique et social de nos territoires. Les réponses apportées par les pouvoirs publics, avec le déblocage exceptionnel de 5 milliards d'euros par la Caisse des dépôts et la mise en chantier de la Banque postale de développement local, sont des avancées notables mais restent insuffisantes pour répondre aux attentes des élus locaux. L'Agence de financement doit donc permettre aux collectivités d'emprunter à moindres coûts et de manière plus sécurisée, dans un esprit de solidarité et de cohésion territoriale, comme viennent de le rappeler les associations d'élus locaux. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend déposer un projet de loi portant création de l'agence de financement des collectivités territoriales.

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