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Roland Courteau
Question écrite N° 23614 au Ministère des affaires (caduque)
Nouvelles dispositions législatives sur le droit des malades
Question soumise le 31 mai 2012
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M. Roland Courteau expose à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé que la création d'un dispositif d'indemnisation des victimes de médicaments constitue l'un des points les plus importants de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Toutefois, ce dispositif exclut encore trop de victimes de médicaments.
Ainsi les victimes ne peuvent saisir l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) que si leur accident médical s'est produit à une date postérieure au 4 septembre 2001.
Dès lors, toutes les victimes de médicaments ou d'accidents médicaux dont le préjudice est survenu avant cette date sont privées du bénéfice de la solidarité nationale.
Il lui indique, par ailleurs, que trop peu de dossiers atteignent le seuil de recevabilité auprès des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation.
Il lui demande donc s'il est dans ses intentions de proposer au Parlement de nouvelles dispositions législatives sur le droit des malades, qui tiennent compte des préoccupations ainsi énoncées.
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