Question soumise le 31 mai 2012

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qu'en matière de production d'électricité d'origine photovoltaïque, le tarif réglementé a été remplacé par la procédure d'appel d'offres, laquelle, par les contraintes qu'elle génère, élimine de fait les petits acteurs locaux.

Il lui indique, cependant, que les énergies renouvelables (ENR) et notamment le photovoltaïque, sont des énergies de proximité qui, concernant les petits projets locaux, favorisent le développement économique des territoires et l'éclosion de PME locales.

Il lui fait remarquer, par ailleurs, que la plupart des pays qui ont voulu développer les ENR n'utilisent pas la lourde et longue procédure des appels d'offres, mais ont plutôt mis au point, pour l'ensemble de la gamme des installations, des tarifs réglementés évolutifs pour tenir compte des baisses des cours.

Il lui demande donc si elle entend que soit rétabli un tarif réglementé ad hoc pour les projets au sol d'une puissance comprise entre 100 et 250 KW et un autre pour les projets supérieurs à 250 KW, soit, dans la mesure où la procédure d'appel d'offres ne pourrait être abrogée, qu'elle soit limitée aux projets supérieurs à 4,5 MW.

Il lui demande quelles sont les dispositions qu'elle entend mettre en œuvre pour satisfaire à la requête des PME locales dont la pérennité de l'activité est en danger.

Réponse émise le 11 avril 2013

La transition énergétique est une priorité du Gouvernement pour 2013. Dans l'attente des conclusions du débat national sur la transition énergétique et du projet de loi de programmation qui en résultera, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a pris un ensemble de mesures d'urgence le 7 janvier 2013, afin de relancer la filière du photovoltaïque conformément aux décisions prises dans le cadre de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012. Ces mesures d'urgence, entrées en vigueur au 1er février, visent à atteindre le développement annuel d'au moins 1 000 mégawatts (MW) de projets solaires en France en 2013. Cet objectif constitue un doublement des volumes cibles. Auparavant la cible de nouveaux projets était de 500 MW par an, elle sera désormais d'au moins 1 000 MW en 2013. Elles ont pour objectif de relancer la filière photovoltaïque en France, en réorientant la politique de soutien vers la mise en place d'une filière industrielle durable créatrice de valeur ajoutée sur le territoire national, permettant de réduire le déficit commercial du secteur solaire. Le Gouvernement agit sur les deux mécanismes de soutien : les tarifs d'achats pour les installations de puissance inférieure à 100 kWc et les appels d'offres pour les installations de puissance supérieure. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a ainsi annoncé le lancement d'un appel d'offres pour les grandes installations photovoltaïques d'une puissance supérieure à 250 kilowatts. Cet appel d'offres privilégiera le développement des centrales au sol sur des sites dégradés (friches industrielles, anciennes carrières ou décharges etc.) pour éviter les conflits d'usage notamment avec les terres agricoles. Il valorisera la compétitivité-coût des projets proposés, mais aussi leur contribution à la protection de l'environnement et du climat ainsi qu'à la recherche, au développement et à l'innovation. L'appel d'offres devrait être lancé dans les prochaines semaines. Un second appel d'offres suivra au deuxième semestre 2013, ciblant notamment d'autres technologies innovantes dans le domaine solaire. Le cahier des charges de l'appel d'offres pour les installations photovoltaïques de taille moyenne (puissance entre 100 et 250 kilowatts) a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le 22 mars 2013. L'appel d'offres porte sur la construction d'ici 2015 de 120 mégawatts de projets photovoltaïques situés sur des bâtiments non résidentiels, couvrant une surface de toiture comprise entre environ 700 m² et 2 000 m². Il génèrera des investissements cumulés de l'ordre de 250 millions d'euros. Afin d'améliorer le coût, la qualité et les retombées industrielles des projets lauréats, le cahier des charges prévoit les nouveautés suivantes par rapport aux appels d'offres précédents : la fréquence des appels d'offres a été réduite avec à présent 3 tranches de 40 mégawatts sur un an (au lieu de 4 tranches de 30 mégawatts) pour permettre l'amélioration des projets d'une tranche à l'autre ; un critère d'évaluation carbone a été introduit pour un tiers de la notation globale afin de valoriser la contribution des projets à la protection du climat. La date limite de remise des offres a été fixée au 31 octobre 2013 pour la première période de candidature. La désignation des lauréats pouffait ensuite avoir lieu début 2014 pour une mise en service des projets lauréats mi ?2015. Par ailleurs, la ministre a annoncé les 231 lauréats des troisième et quatrième périodes de candidature de l'appel d'offres déjà engagé portant sur des installations sur grande toiture comprise entre 100 et 25OkWc, pour une puissance de près de 50 MW. Enfin, les tarifs d'achat pour les installations en intégré simplifié au bâti de puissance inférieure à 100kWc ont été revalorisés de 5 %, et une bonification des tarifs d'achat jusqu'à 10 % pour les installations « made in Europe » a été instaurée. Ces décisions constituent une réponse d'urgence pour le développement de la filière solaire en France, au moment où notre pays s'engage dans le grand chantier de la transition énergétique. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie souhaite que les projets qui n'ont pu être retenus au titre de l'ancienne procédure puissent très vite se positionner sur les prochains appels d'offres. Grâce à leurs critères d'évaluation améliorés, ces appels d'offres permettront de mieux valoriser les projets qui se sont développés partout sur le territoire et qui visent un développement économique local maîtrisé. Les services du ministère se tiennent à la disposition des porteurs de projets pour les aider à s'approprier ces nouvelles procédures. Dans un souci de maîtrise des coûts pour le consommateur d'électricité, il n'a pas été retenu de critère géographique destiné à encourager le développement du photovoltaïque dans les zones peu ensoleillées du territoire par une régionalisation des tarifs d'achat. Le débat national sur la transition énergétique, qui a débuté en novembre 2012 et se tient actuellement dans chaque région permettra de définir un cadre prévisible, stable et durable pour le développement de l'énergie solaire et des autres énergies renouvelables dans la perspective de l'objectif fixé par le président de la République à l'horizon 2025. À cette fin, il abordera tous les sujets, dont le potentiel de développement des énergies renouvelables région par région. Ce sera l'occasion de développer des installations solaires de grande taille dans les régions les moins ensoleillées.