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Roland Povinelli
Question écrite N° 23622 au Ministère de l'économie
Réforme de la loi bancaire de 1984
Question soumise le 31 mai 2012
M. Roland Povinelli attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur la nécessité de réformer la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit. Cette loi, dite « loi bancaire » crée un cadre juridique commun à l'ensemble des établissements de crédit et définit des principes visant à garantir la stabilité du système bancaire. Elle détermine notamment les conditions d'accès à la profession et les différentes catégories d'établissements de crédit. Elle définit et réserve aux établissements de crédit les opérations de banque. Ce texte a subi de nombreuses modifications en raison de l'harmonisation européenne des règles d'accès à la profession. Il lui demande s'il est favorable au principe d'une réforme de la loi bancaire, votée il y a près de 30 ans, visant notamment à : renforcer la régulation bancaire et financière ; définir des obligations quant à la politique de crédit des banques (financement prioritaire des activités créatrice d'emplois, détention de titres publics …) ; proscrire toute aide au secteur financier dans son ensemble ou à un établissement en particulier qui ne se traduirait pas par des contreparties au service de l'intérêt général ; rééquilibrer les relations banques-clients en faveur de ces derniers ; assurer une représentation des clients (usagers de base, associations, collectivités locales, établissements publics, entreprises …) et des salariés au conseil d'administration des établissements financiers et doter le secteur financier coopératif et mutualiste d'un statut assurant aux sociétaires un véritable droit de contrôle sur la politique suivie par les établissements.
Réponse émise le 24 octobre 2013
À la suite de la crise bancaire et financière qui a débuté en 2008, l'amélioration du cadre de régulation du système bancaire et financier s'est imposée comme une priorité aux niveaux international, européen et français en vue de garantir le financement de l'économie réelle et la protection des déposants et des contribuables. Ainsi, un renforcement considérable des exigences prudentielles applicables aux banques a été décidé par le G20 avec l'adoption des principes nouveaux du comité de Bâle (accords de Bâle 3) qui seront transposées au niveau européen par la directive CRD 4 en cours de négociation. Ce texte comporte également des dispositions visant à renforcer les règles sur la gouvernance des banques, qui seront reprises en droit français dès que le cadre européen aura été adopté. Au niveau européen, la construction de l'union bancaire, portée par la France, se traduit par la mise en œuvre d'un mécanisme unique de supervision pour les principales banques européennes. Les travaux se poursuivent pour prévenir et mieux gérer les crises bancaires en dotant les pouvoirs publics de nouveaux outils qui permettront d'assurer le maintien et la stabilité financière, ce qui diminuera les coûts supportés par les contribuables. Enfin, la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013 comprend tout un ensemble de mesures qui renforce le dispositif français de supervision du système bancaire. En mettant en œuvre les engagements du président de la République lors de sa campagne, cette loi engage une réforme de grande ampleur. Elle offre une réponse déterminée aux dérives de la finance et permet d'anticiper et de prévenir les crises futures. Elle protège mieux les clients et les consommateurs. La France continuera à plaider auprès de ses partenaires internationaux et européens pour que soient mises en place les règles et les outils propres à garantir la stabilité financière et à protéger les déposants et les contribuables, tout en veillant à ce qu'ils ne pénalisent pas le financement de l'économie réelle.
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