Question soumise le 31 mai 2012

M. Roland Povinelli attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur la nécessité de mettre en place un service bancaire de base gratuit et universel. Sollicitée par un grand nombre d'associations, elle permettrait d'agir à la fois contre l'exclusion financière (pouvoir actuellement laissé au secteur bancaire) et de répondre au service d'intérêt général que doivent assumer les banques en contrepartie des dépôts faits dans leurs établissements.

Il lui demande s'il est favorable au dépôt d'un projet de loi visant à la mise en place d'un service bancaire gratuit et universel (c'est-à-dire ouvert à toute personne physique et morale résidant sur le territoire national ainsi qu'aux Français(e)s résidant à l'étranger) qui serait la contrepartie de l'obligation de fait de détenir un compte et des moyens de paiement modernes indispensables pour percevoir ses revenus et en disposer.

Réponse émise le 28 août 2014

Le dispositif français en matière d'accès aux services bancaires de base est très complet. Il repose principalement sur deux piliers, le droit au compte et les services bancaires de base. Le droit au compte permet à toute personne physique ou morale domiciliée en France et dépourvue d'un compte de dépôt, d'en obtenir l'ouverture dans un établissement de crédit. En cas de refus par un établissement, le demandeur doit s'adresser à la Banque de France qui désigne, dans un délai de 24 h, un établissement dans l'obligation d'ouvrir un compte de dépôt. L'établissement qui a refusé l'ouverture peut se charger de la démarche auprès de la Banque de France sur demande de l'intéressé. Les services bancaires de base sont fournis gratuitement à toute personne bénéficiant de la procédure du droit au compte. Ils comprennent principalement : la tenue du compte de dépôt, des moyens de paiement (encaissement des chèques et des virements bancaires, dépôts et retraits d'espèces au guichet de l'organisme teneur de compte, paiement par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire, carte de paiement à autorisation systématique et deux formules de chèques de banque par mois ou équivalent) ; des moyens d'informations du client (mise à disposition de relevés d'identité bancaire en cas de besoin, envoi mensuel d'un relevé d'opérations, consultation à distance du solde du compte). Grâce à ce dispositif, le taux de détention d'un compte bancaire par la population française est supérieur à 99 %. Les difficultés d'accès résiduelles résultent plus d'une méconnaissance du droit au compte que du dispositif lui-même. Conscient de ces difficultés, le Gouvernement a souhaité modifier, dans le cadre de la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, les dispositions relatives au droit au compte afin de faciliter l'exercice de ce droit et d'en renforcer l'effectivité : en insistant dans la loi elle-même - et non plus simplement au niveau de la charte d'accessibilité bancaire - sur l'obligation pour les établissements de crédit de remettre au demandeur une attestation de refus d'ouverture de compte ; en fixant un délai de trois jours ouvrés après réception des pièces requises pour l'ouverture d'un compte par l'établissement désigné par la Banque de France ; en facilitant, pour des personnes en situation d'exclusion bancaire et souvent en grande difficulté sociale, la procédure en créant une possibilité de saisine de la Banque de France par le conseil général, la caisse d'allocations familiales, le centre communal ou intercommunal d'action sociale dont le demandeur dépend ou une association familiale, une association de consommateurs ou une association de lutte contre l'exclusion. Par ailleurs, au niveau communautaire, une directive prévoyant un droit à un compte de paiement assorti de services bancaires de base à un coût raisonnable voire gratuit pour tout résidant légal dans l'Union européenne, est en cours de finalisation et devrait prochainement être adoptée. Les États membres disposeront ensuite de 24 mois pour transposer les dispositions de cette directive en droit national. Il convient au minimum d'attendre le résultat des travaux de transposition avant d'envisager toute nouvelle mesure dans ce domaine. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement n'est pas favorable au dépôt, à ce stade, d'un projet de loi visant la mise en place d'un service bancaire gratuit et universel.