Question soumise le 31 mai 2012

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M. Roland Povinelli attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur la question de la centralisation des fonds collectés sur livret A et du financement prioritaire du logement social. À la demande des banques et sur les injonctions de la Commission européenne, la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) a organisé, en 2008, la banalisation du livret A désormais distribué par l'ensemble des réseaux bancaires. Sans aucune demande de la part de la Commission européenne, le Gouvernement de l'époque a mis à profit cette réforme pour faire un « cadeau » sans précédent aux banques et sans aucune contrepartie au service de l'intérêt général : la fin de la centralisation au sein de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) de 100 % des fonds collectés.

Il lui demande, dans la mesure où la Caisse des dépôts et consignations est la seule garante de l'utilisation à des fins d'intérêt général – prioritairement le financement du logement social – des fonds collectés sur livret A, s'il est favorable à l'inscription dans la loi du retour à une centralisation à 100 % de ces fonds à la CDC en lieu et place des 65 % actuellement dévolus à l'intérêt général (fin février 2012, le total des encours sur livret A s'élevait à 222,8 milliards d'euros) et s'il est favorable à coupler cette loi à un doublement du plafond de ce livret.

Retirée (fin de mandat.)