Question soumise le 31 mai 2012

M. Roland Povinelli attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur la question de l'accès au crédit pour les entreprises et de la prise en compte de critères sociaux et environnementaux dans la cotation de la Banque de France. Pour les besoins de la politique monétaire, la Banque de France évalue la capacité des crédits aux entreprises à servir de garantie aux prêts que la Banque centrale européenne (BCE) accorde aux banques (par exemple les 1 000 milliards d'euros prêtés à trois ans et au taux de 1 % début décembre 2011 et début mars 2012). Elle est ainsi appelée à attribuer une « cotation » à quelque 250 000 entreprises. Les critères qu'elle utilise actuellement sont essentiellement fondés sur l'analyse de la rentabilité des investissements et de l'exploitation des entreprises examinées, ce qui peut contribuer à encourager les délocalisations ou les placements financiers.

Il lui demande s'il est favorable à l'introduction dans la cotation de la Banque de France de critères prenant en compte les choix des entreprises en matière de création d'emplois, de transformation d'emplois précaires en emplois stables, de développement de la qualification des salariés, de revalorisation des salaires et de diminution de l'impact carbone.

Réponse émise le 17 janvier 2013

La cotation Banque de France exprime de façon synthétique l'ensemble des informations économiques et financières recueillies sur une entreprise. Elle traduit une appréciation globale de la Banque de France sur la capacité d'une entreprise à honorer ses engagements financiers à un horizon de trois ans. En particulier, la cotation repose sur une notation « crédit » de l'entreprise dépendant de ses caractéristiques financières et actualisée en continue en fonction de l'information nouvelle disponible (bilan, incidents de paiement, dépôt de bilan...). La cotation offre au dirigeant un regard extérieur qui positionne son entreprise sur une échelle de risques établie suivant des normes européennes et utilisée par la profession bancaire. Elle est utilisée par les établissements de crédit comme outil d'aide à la décision, de suivi du portefeuille client et des prospects, de calcul des besoins en fonds propres. La cotation permet donc de réduire l'asymétrie d'information entre prêteur et emprunteurs et partant, contribue à améliorer l'accès au crédit des entreprises. S'il est important de favoriser la création et la qualité des emplois par les entreprises et de promouvoir plus généralement l'adoption par le plus grande nombre d'entre elles de critères sociaux et environnementaux vertueux, le système de cotation de la Banque de France n'apparaît pas l'outil le plus adapté. Toucher à la lisibilité d'un tel indicateur, au sens de l'analyse de solvabilité nécessaire à la décision d'octroi de prêts qu'il fournit aux établissements de crédit, nuirait à l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises.