Question soumise le 31 mai 2012

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M. Roland Povinelli attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur la nécessaire ouverture d'un débat parlementaire sur une réforme de l'assurance-vie et de l'épargne réglementée. Comme l'a montré récemment la Cour des comptes, la défiscalisation de l'assurance-vie, si elle a contribué indirectement au financement de l'économie, n'a pas permis à l'État d'orienter les flux financiers ainsi générés. D'ailleurs, la réglementation européenne lui interdit d'orienter les placements des assureurs. Sans remettre en cause l'existence d'un tel mécanisme – sous réserve toutefois, comme le préconise la Cour, d'en redéfinir les objectifs et de réévaluer l'adéquation à ceux-ci des avantages fiscaux consentis – il lui semble souhaitable de réorienter une partie des flux, et du coût fiscal, vers l'épargne réglementée. Cela aurait l'avantage de mieux sécuriser cette épargne, de redonner à la puissance publique la maîtrise de son affectation et de rétablir le lien entre avantage fiscal et intérêt général.

Il lui demande s'il est favorable à l'ouverture d'un débat parlementaire sur une réforme de l'assurance-vie et de l'épargne réglementée permettant d'optimiser les flux mobilisables en faveur des finalités d'intérêt général citées plus haut.

Retirée (fin de mandat.)