Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Bernard Saugey
Question écrite N° 23662 au Ministère des affaires
Traité sur le commerce des armes
Question soumise le 7 juin 2012
M. Bernard Saugey attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le traité international concernant le commerce des armes classiques (TCA) qui doit être adopté en juillet 2012 au siège des Nations Unies à New York. La France, en effet, en sa qualité de membre permanent du Conseil de sécurité des Nations Unies, a une responsabilité toute particulière dans la dynamique de négociation au sein de la conférence diplomatique. Notre pays, en outre, de par l'autorité que lui confère la vice-présidence du comité préparatoire à cette conférence, se doit, au regard des valeurs de notre République et des droits fondamentaux, de défendre le droit de chaque citoyen de pouvoir acquérir, vendre, détenir et utiliser des armes de chasse, de sport ou de collection et d'éviter tout amalgame avec les armes utilisées par les belligérants dans le cadre des conflits ou guerres diverses. L'adoption de ce traité ne doit surtout pas porter atteinte au respect par les États du droit des citoyens d'être armés pour l'exercice de leur loisir ou dans certains cas de leur légitime défense. Il lui demande donc s'il a l'intention de s'opposer à l'intégration de toute règle dans le TCA qui imposerait une évaluation rigoureuse, au cas par cas, de toutes les demandes d'exportations, d'importations et de transferts internationaux d'armes classiques, sans distinguer les armes civiles des armes de guerre ou encore les armes de collection des armes modernes. Il s'agit là de protéger le droit aux loisirs de chaque citoyen et d'éviter toute dérive, notamment, dans les éventuelles définitions du TCA en excluant donc toute définition contraignante des armes, munitions et articles connexes de chasse, de sport ou de collection sauf à indiquer expressément qu'elles ne peuvent servir à des opérations militaires ou de maintien de l'ordre.
Réponse émise le 9 août 2012
La conférence diplomatique qui s'est ouverte à New York le 2 juillet vise à établir un instrument juridiquement contraignant sur le commerce international des armes, et non pas sur les dispositions relatives au droit des citoyens à acquérir, détenir ou utiliser des armes. L'objectif est de faire adopter par la communauté internationale un traité fixant des normes de comportement plus responsable des États exportateurs et importateurs d'armement fondées sur un engagement d'évaluation des risques liés aux transferts, en édictant des principes partagés régissant le contrôle des transferts de technologies et d'équipements militaires. L'approche retenue consiste à inclure dans les critères d'autorisation de transfert la prise en compte du risque que les matériels exportés puissent servir à des violations explicitement définies : transferts en violation d'embargos décidés par les Nations unies, actions constitutives d'actes de terrorisme ou de violations des droits de l'Homme ou du droit international humanitaire, contribution à une accumulation d'armements ayant un effet déstabilisant au niveau régional ou encore transfert d'équipements dont la nature est incompatible avec les objectifs de développement durable du pays destinataire. En outre les travaux du comité préparatoire à cette conférence des Nations unies ont montré qu'une exclusion des armes de chasse et de tir sportif, un moment réclamée par certaines délégations, ne pouvait pas passer par une définition à priori de ces catégories mais devait simplement résulter du champ général d'application du traité, qui vise en effet directement les armes à usage militaire ou de maintien de l'ordre.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.