Question soumise le 7 juin 2012

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les outils de financement dédiés aux collectivités locales.

Il avait notamment interrogé le gouvernement Fillon sur la demande des associations des élus locaux- association des maires de France, des grandes villes et des communautés urbaines de France- de mettre en œuvre le plus rapidement possible une agence publique de financement des investissements des collectivités territoriales.

Il s'agissait là d'une sollicitation légitime et nécessaire car les collectivités, en disposant de leur propre outil de financement, pourraient mieux assurer et sécuriser leurs investissements en palliant mieux le manque de liquidités croissant et en parant ainsi aux aléas économiques et financiers.

Précisons que pour l'année en cours, les besoins de financement des collectivités locales sont de 17 milliards d'euros. Cette situation est préoccupante. En Dordogne, de nombreuses communes et intercommunalités ne peuvent pas, comme elles l'entendent, financer certains de leurs investissements ce qui a, bien entendu, des conséquences sur les entreprises du bâtiment et des travaux publics et donc en termes d'emplois.

Certes, le gouvernement précédent s'était par principe positionné favorablement face à cette demande mais a préféré régulièrement repousser sa mise en œuvre jusqu'à l'après présidentielle alors que l'urgence est évidente.

Il marquait ainsi une certaine défiance à l'égard des représentants des élus locaux et des collectivités locales.

Pourtant, leurs investissements qui représentent 71 % de l'investissement public national doivent être protégés et développés.

Saluant le nouveau cap donné par le gouvernement de Jean-Marc Ayrault en direction des collectivités locales, lequel veut non seulement retisser des liens de confiance entre l'État et les élus locaux mais aussi s'appuyer sur leur dynamisme, il lui demande si le Gouvernement peut accélérer la mise en place de l'agence publique de financement des investissements des collectivités territoriales.

Réponse émise le 21 novembre 2013

La crise de 2008 a durablement fragilisé DEXIA, principal établissement de crédit au secteur public. Par la suite, la crise de solvabilité de la Grèce a encore restreint l'accès des collectivités à des financements bancaires. Ces deux moments de contraction du crédit ont renforcé la demande des élus locaux de créer une agence de financement des collectivités pour soutenir la capacité d'investissement dans les territoires. Une association d'études pour l'agence de financement des investissements locaux a été créée le 21 avril 2010. Elle réunit de nombreuses collectivités, ainsi que l'association des maires de France (AMF), l'association des communautés urbaines de France (ACUF) et l'association des maires des grandes villes de France (AMGVF). Le modèle économique de l'agence est connu : il existe de nombreuses agences de financement des collectivités dans les pays du nord de l'Europe et deux projets sont en cours d'étude au Royaume Uni et en Allemagne. Ce modèle économique permet aux collectivités d'avoir accès à des ressources financières contra-cycliques. Après les hésitations de la précédente majorité, les soutiens du président de la République et du Premier ministre ont été décisifs. À la demande du ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, le Gouvernement a proposé un amendement au projet de loi portant séparation et régulation des activités bancaires, définitivement adopté en juillet 2013. Cette disposition législative modifie l'article L. 1611-3-1 du code général des collectivités territoriales en ajoutant un article L. 1611-3-2, qui permet aux collectivités de s'associer pour créer une société publique de financement des collectivités sur le modèle des agences danoises et suédoises. En contribuant exclusivement au financement des collectivités-actionnaires, cette société va couvrir 20 à 25 % des besoins de financement des collectivités. L'agence France locale, officiellement lancée le 22 octobre 2013, revêt la forme d'une société anonyme, qui a une fonction essentiellement administrative. Elle est notamment chargée de la gestion des demandes d'association des collectivités. Elle détient une filiale qui est responsable de l'octroi et de la gestion des prêts aux collectivités actionnaires, après obtention du statut d'établissement de crédit. Pour financer son activité, cette filiale a recours aux marchés de capitaux français et internationaux, principalement sous forme d'émissions obligataires dont la durée sera adossée à celle des prêts accordés. Ces émissions pourront être souscrites par des investisseurs institutionnels privés et publics, qui bénéficieront d'une garantie des collectivités associées sur les fonds prêtés. Pour éviter toute confusion avec les instruments de financements mis en place par l'État, il est prévu que les ressources de la filiale ne pourront pas provenir directement de l'État ou être issues de financements garantis par l'État. Cette précision a permis de lever les derniers blocages avec certains services de l'État. Depuis, les collectivités et associations qui portent le projet ont commandité de nouvelles études pour créer les statuts de la société, affiner son plan d'affaires, lever des fonds dès 2013 pour permettre une première levée obligataire à la fin du 1er semestre 2014. L'État a agi pour créer les conditions favorables à la mise en place de cet outil de financement. C'est maintenant aux collectivités de poursuivre dans cette voie en manifestant leur volonté de s'associer pour créer l'agence de financement des investissements locaux.