Question soumise le 7 juin 2012

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le traité international concernant le commerce des armes classiques (TCA) qui doit être adopté au mois de juillet 2012 au siège des Nations unies.

L'adoption de ce traité contribuerait à réduire les risques que les armes soient utilisées pour commettre de graves violations du droit international et convaincrait les États d'instaurer un système d'évaluation des risques plus strict avant d'autoriser l'exportation et la livraison d'armes dans certains pays.

Il lui demande s'il a l'intention de proposer l'intégration dans le TCA d'une évaluation rigoureuse au cas par cas de toutes les demandes d'exportation, d'importation et de transferts internationaux d'armes classiques. Les protocoles établis jusqu'à présent n'ont, semble-t-il, pas permis d'empêcher suffisamment les transferts au cours des années précédentes, avec des conséquences très lourdes pour les populations.

Il lui demande en outre s'il compte soutenir une définition exhaustive du champ d'application du TCA, le traité devant couvrir tous types d'armes, de munitions et d'articles connexes servant à exercer une force potentiellement meurtrière dans le cadre d'opérations militaires et de maintien de l'ordre.

Réponse émise le 9 août 2012

La négociation du premier traité universel sur le commerce des armes se déroule lors d'une conférence diplomatique aux Nations unies à New York du 2 au 27 juillet. L'élaboration de ce nouvel instrument procède de la volonté de doter la communauté internationale d'un instrument efficace de lutte contre la dissémination incontrôlée des armes classiques, reposant sur une régulation du marché mondial de l'armement. La France se situe, comme le Royaume Uni et l'Allemagne, parmi les grands pays exportateurs d'armement qui appellent à une telle régulation du marché. Elle joue, de ce fait, un rôle important dans l'appui à la démarche engagée par la communauté internationale, en particulier dans le cadre des Nations unies depuis 2006. Ce traité vise à faire adopter par la communauté internationale un traité fixant des normes de comportement plus responsable des États exportateurs et importateurs d'armement fondées sur un engagement d'évaluation des risques liés aux transferts, en édictant des principes partagés régissant le contrôle des transferts de technologies et d'équipements militaires, et à lutter, ce faisant, contre les effets de la dissémination incontrôlée des armes classiques et le détournement du commerce légal de l'armement vers le commerce illicite. L'approche retenue est celle d'un engagement en matière d'évaluation du risque que les matériels exportés puissent servir à des violations explicitement définies : transferts en violation d'embargos décidés par les Nations unies, actions constitutives d'actes de terrorisme ou de violations des droits de l'Homme ou du droit international humanitaire, contribution à une accumulation d'armements ayant un effet déstabilisant au niveau régional ou encore transfert d'équipements dont la nature est incompatible avec les objectifs de développement durable du pays destinataire. Il s'agit aussi de lutter contre d'autres risques liés aux transferts d'armements, tels que celui de la corruption. Le traité devra couvrir toutes les grandes catégories d'armes classiques (navires de guerre, chars d'assaut, véhicules blindés de combat, avions de combat, hélicoptères d'attaque, pièces d'artillerie, missiles et lanceurs de missiles), complétées par les armes légères et de petit calibre, l'ensemble des munitions correspondantes ainsi que les technologies associées et certaines activités liées. La France, pour sa part, contrôle l'exportation de certains matériels de guerre (véhicules blindés, matériels de protection, armes, agents anti-émeute, etc.) susceptibles d'être utilisés par les forces de police et de sécurité (police, gardes-frontières, douanes, etc.). Toutefois, ces matériels ne constituent pas une catégorie spécifique et homogène et la difficulté à donner une définition universellement reconnue et véritablement exhaustive des « matériels de sécurité » ne doit pas devenir un obstacle à la conclusion d'un traité international sur le commerce des armes.