Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Jean-Luc Fichet
Question écrite N° 23712 au Ministère des affaires sociales
Perte des droits à réversion pour les retraités de l'ex-CNASEA
Question soumise le 14 juin 2012
M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la perte des droits de réversion acquis par les retraités de l'ex-CNASEA (Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles), aujourd'hui fusionné avec l'AUP (Agence unique de paiement). En effet, les retraités du CNASEA, d'abord affiliés aux régimes complémentaires AGIRC et ARRCO (Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés et Association générale des institutions de retraite des cadres), se sont vu relever d'office de l'IRCANTEC (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques) suite à l'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009. Les droits à une pension de réversion sont alors soumis à des conditions strictes relatives à la durée de mariage, défavorables pour les retraités de l'ex-CNASEA, allant jusqu'à l'exclusion de la réversion. De plus, le régime de réversion de l'IRCANTEC n'assure que 50 % de la retraite du conjoint survivant contre 60 % auparavant. Par conséquent, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour préserver les droits acquis de réversion des retraités de l'ex-CNASEA qui ont cotisé pendant toute leur vie professionnelle.
Réponse émise le 22 novembre 2012
Le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) a fusionné avec l'Agence unique de paiement le 1er avril 2009 pour former l'Agence de services et de paiement (ASP). L'ASP a adhéré à l'Institution de retraite complémentaire des agents non-titulaires de l'État et des collectivités locales (IRCANTEC). En application de l'article L. 922-2 du code de la sécurité sociale, cette adhésion a entraîné l'affiliation de tous les salariés qui appartiennent à la catégorie couverte par l'institution, ainsi que des anciens salariés et retraités. Les retraités de l'ex-CNASEA relèvent donc désormais de l'IRCANTEC. Les droits acquis par les retraités ou leurs ayants droit sont convertis dans le nouveau régime, en application de la réglementation de l'IRCANTEC et de l'AGIRC-ARRCO, afin de maintenir le niveau de pension perçue par le retraité. En revanche, les droits liquidés postérieurement à la date du transfert (droits directs et droits dérivés) sont soumis à la réglementation du nouveau régime d'affiliation, en l'espèce l'IRCANTEC. Ce régime prévoit un taux de réversion inférieur à celui de l'AGIRC-ARRCO. Néanmoins, l'âge d'ouverture du droit à réversion y est plus favorable aux assurés ainsi que le rendement et les droits familiaux servis. Comme indiqué lors de la feuille de route adoptée à l'issue de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, une phase de concertation avec les partenaires sociaux, à partir du printemps 2013, aura lieu sur les orientations à retenir pour l'avenir de notre système de retraite. Elle portera notamment sur les instruments mobilisés pour atteindre l'objectif d'équité, qui constitue l'un des enjeux essentiels de notre système de retraite par répartition. Ces transferts d'affiliation entre les régimes AGIRC-ARRCO et IRCANTEC, de même que les différences de règles entres régimes en matière de réversion, soulèvent des questions qui pourront être examinées dans ce cadre.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.