Question soumise le 14 juin 2012

M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire sur l'octroi de droits de plantation en Bretagne.

La libéralisation totale des droits de plantation est toujours d'actualité puisque elle doit intervenir au 1er janvier 2016 dans l'Union européenne. Mais, aujourd'hui, l'État français, soucieux de préserver tant la quantité que la qualité de la production viticole ainsi que les exploitations familiales, ne souhaite pas que la directive de 2008 de la Commission européenne prévoyant la suppression des droits de plantation soit appliquée en l'état. Par conséquent, le maintien des droits de plantation est primordial.

Toutefois, dans le cadre du débat actuel sur la libéralisation du secteur viticole, il lui demande si une souplesse dans l'encadrement des droits de plantation concernant la Bretagne est envisagée afin de répondre à la forte volonté de faire revivre la tradition viticole notamment dans le Finistère pour le développement du territoire rural.

Réponse émise le 13 septembre 2012

La suppression du régime des droits de plantation a été décidée lors de la réforme de l'organisation commune de marché vitivinicole, fin 2008, sur proposition de la Commission européenne, afin de favoriser une adaptation de l'offre en fonction des signaux du marché et de la demande. Le Gouvernement est déterminé à revenir sur cette suppression et à réintroduire les droits de plantation, considérant que la justification de cet outil sort renforcée de la période précédente, force étant de constater que la libéralisation progressive des marchés agricoles ne s'est pas traduite par une réduction de leur instabilité. Les particularités de la vigne, plante pérenne, et du vin, produit miscible et stockable, nécessitent un dispositif de régulation adéquat. Le Gouvernement place la régulation des marchés agricoles au cœur des négociations pour la future Politique agricole commune (PAC). En effet, l'enjeu agricole et agroalimentaire est primordial et stratégique pour l'Europe. Suite à la demande des États membres (lettre adressée par 16 États membres), le commissaire européen à l'agriculture a annoncé le 19 janvier 2012 la création d'un groupe à haut niveau (GHN) sur la question des droits de plantation dans le secteur vitivinicole. Dans le cadre des réunions de ce groupe, la France entend faire avancer le débat européen sur la nécessité de préserver le régime des droits de plantation et est dès à présent force de proposition afin que les négociations aboutissent à une solution qui préserve les intérêts de la filière vitivinicole française. D'ores et déjà, dans le cadre de réunions bilatérales organisées à l'initiative de la France, celle-ci mobilise ses partenaires afin de dessiner une solution commune, préservant à la fois la qualité et la spécificité de la viticulture. Le Gouvernement est pleinement mobilisé, au service de la viticulture française et européenne, afin d'obtenir le maintien du régime des droits de plantation dans le cadre des négociations engagées sur la PAC post 2013.