Question soumise le 14 juin 2012

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M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions dans lesquelles travaillent les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires.

En effet, ces conditions restent toujours dérogatoires au droit commun du travail malgré l'entrée en vigueur des dispositions de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 procédant à l'encadrement du travail en prison.

Selon le rapport du Contrôleur général des lieux privatifs de liberté paru le 22 février 2012, 27,7 % des détenus ont exercé une activité rémunérée, hors formation rémunérée ou emploi à l'extérieur. Trop souvent incompatibles avec le projet de réinsertion des détenus, les métiers exercés en prison sont majoritairement non qualifiés et s'effectuent dans des conditions manifestement abusives.

En effet et selon ce rapport, du fait d'un mode de calcul particulièrement complexe et difficilement compréhensible, les rémunérations versées aux détenus sont, pour bon nombre d'entre eux, inférieures au salaire de référence fixé pourtant à seulement 4,03 euros de l'heure. Souvent contraires aux règles élémentaires, les conditions d'hygiène et de sécurité viennent encore accroître la pénibilité du travail exercé au sein des établissements pénitentiaires.

De surcroît, l'accès au travail des détenus reste bien trop limité et soumis à l'arbitraire de l'administration pénitentiaire qui utilise le déclassement privant une personne de travail comme une simple mesure disciplinaire.

De fait, il lui demande de bien vouloir détailler les mesures qu'elle compte prendre pour que les détenus puissent enfin exercer dignement leur travail.

Retirée (fin de mandat.)