Question soumise le 14 juin 2012

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M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur les conclusions de la récente étude d'un organisme de défense des consommateurs relative à la tarification des frais bancaires. En effet, un an après la date de mise en application des engagements des banques sur les frais financiers, il s'avère que les objectifs initiaux ne sont pas atteints. Ainsi parmi les engagements pris par les responsables de l'activité bancaire, notamment celui de pratiquer une plus grande transparence, comme une modération des tarifs, on ne peut que constater et déplorer que l'autorégulation souhaitée par le secteur bancaire et soutenue par le gouvernement de l'époque n'a pas atteint sa finalité. Si quelques améliorations ont été apportées, elles restent toutefois mineures au regard de l'engagement pris. Ainsi sur les banques étudiées, sur les 300 prix contenus dans les plaquettes d'information, seuls 28 sont réellement comparables. Aussi, alors que le Parlement doit prochainement examiner une loi d'assainissement bancaire, qui obligera les banques à une meilleure information du client, il serait approprié que soient prises en compte les remarques pertinentes des organismes de défense des consommateurs. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend développer des mesures législatives pour obliger le secteur bancaire à une plus grande transparence et une modération de ses tarifs.

Retirée (fin de mandat.)