Question soumise le 21 juin 2012

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Mme Claudine Lepage appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des mineurs étrangers isolés qui sont exposés à la précarité la plus grande et constituent une cible facile pour des réseaux d'exploitation. Alors qu'ils devraient, du fait de leur statut de mineur, relever du dispositif français de la protection de l'enfance, ils sont parfois victimes de la réticence des services départementaux et ne bénéficient pas toujours, d'un département à l'autre, d'un traitement identique, trop souvent en butte à des soupçons quant à leur âge, leur identité ou leur situation effective. Puisque la législation française prévoit que les mineurs ne peuvent être expulsés, quelle que soit leur nationalité ou la régularité de leur séjour, elle lui demande s'il compte mettre en œuvre des mesures afin que leur protection soit assurée et leur insertion dans la société favorisée au mieux pour qu'ils puissent bénéficier d'une carte de séjour à leur majorité.

Retirée (caduque)