Question soumise le 28 juin 2012

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la récupération par les communes de la TVA sur les travaux d'enfouissement de réseaux qu'elles réalisent.

En effet, de nombreuses collectivités s'impliquent dans la réalisation de ces travaux d'enfouissement des réseaux d'électricité et de télécommunications. Ceci constitue des dépenses importantes, notamment pour les petites communes rurales.

Or, en l'état actuel de la législation, ces dépenses ne donnent pas lieu à récupération de TVA, au motif que les communes ne sont pas propriétaires des lignes et que les travaux sont réalisés pour le compte d'un opérateur.

Il apparaît pourtant dans les faits que ces travaux sont réalisés avant tout pour le compte des usagers, ces derniers étant les principaux bénéficiaires des aménagements réalisés.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des mesures afin que les communes puissent récupérer la TVA sur ce type de travaux.

Retirée (caduque)