Question soumise le 28 juin 2012

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt que la Commission européenne a lancé l'idée de lever l'interdiction d'utiliser des farines animales pour nourrir les animaux destinés à l'alimentation : porcs, poissons et volailles.

Or il lui indique, qu'en France, le Conseil national de l'alimentation (CNA) et l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) ont délivré deux avis opposés.

Ainsi, si l'ANSES s'y est montrée défavorable, par contre, le CNA s'est déclaré en faveur de la réautorisation partielle.

Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelle analyse il fait de l'avis du CNA dès lors qu'il n'existe, à ce jour, aucune garantie d'innocuité de ces farines animales, désormais appelées « protéines animales transformées », et quelle est la position de son ministère sur ce sujet.

Réponse émise le 9 août 2012

Dans sa feuille de route adoptée le 16 juillet 2010, la Commission européenne a envisagé de lever l'interdiction totale d'usage des protéines animales transformées dans l'alimentation des animaux producteurs de denrées alimentaires. Les deux principes fondamentaux, celui du non-recyclage des protéines au sein de la même espèce, dit « principe non cannibalisme », et celui de l'interdiction de l'emploi de protéines provenant de mammifères dans l'alimentation des ruminants restent maintenus. Les protéines animales transformées, dont il est question dans la feuille de route, concernent des protéines issues de carcasses de non-ruminants, ayant fait l'objet, a minima, d'une inspection ante mortem favorable à l'abattoir, et pour lesquelles une méthode de transformation normalisée d'hygiénisation, combinant des paramètres de température, pression, durée et granulométrie, est appliquée. Les premiers projets de la Commission portaient sur la possibilité d'utiliser ces protéines animales transformées dans l'alimentation des animaux non ruminants, tels que les porcins, les volailles ou les poissons. Les avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et du Conseil national de l'alimentation (CNA) portaient exclusivement sur ces projets. Ils soulignaient que les conditions permettant une utilisation sécurisée des protéines animales transformées devraient porter sur la spécialisation des filières par espèce, ainsi que la disponibilité de méthodes analytiques pour le contrôle de l'espèce d'origine des protéines animales transformées. Compte tenu des réserves exprimées par un certain nombre d'États membres ainsi que des difficultés de développement de méthode analytique, la Commission a récemment modifié le projet de texte et propose à présent un dispositif autorisant l'emploi de protéines animales transformées, issues de non ruminants et à destination des animaux aquatiques uniquement. Il n'en résulte pas moins que, compte tenu des difficultés d'acceptation sociétale sur ce sujet et de l'impact médiatique possible sur la filière aquacole, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est opposé à ce projet et l'a exprimé au nom du gouvernement français auprès de la Commission européenne. Pour autant, le projet de texte devrait être prochainement soumis au vote par la Commission européenne à l'ensemble des États membres. La France réaffirmera à cette occasion son opposition ferme au projet de texte.