Question soumise le 28 juin 2012

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le dossier relatif à la désalcoolisation des vins.

Il lui indique que la réglementation européenne (Règlement (CE) n° 606/2009 de la Commission du 10 juillet 2009 ) autorise la désalcoolisation des vins dans la limite de 2 % et que toutes les études montrent l'émergence de l'intérêt des consommateurs et donc d'un marché pour des vins à faible teneur d'alcool.

Il lui précise que cette technique de désalcoolisation (Gemstab) est au point et qu'elle respecte les qualités sensorielles du vin, ce qui n'est pas le cas pour la désalcoolisation par distillation.

Il attire, cependant, son attention sur les difficultés à produire des vins désalcoolisés en France, car la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) semble considérer que le contacteur à membranes qui sert à la séparation eau/alcool n'a pas les certificats nécessaires à la preuve de son alimentarité.

Or, il semblerait que les autres États producteurs de l'Union européenne utilisent ce même procédé et autorisent et, même, incitent à la consommation de ces vins issus de ce procédé.

Ainsi, et alors que grâce à cette nouvelle approche de vins moins riches en alcool, de nouveaux marchés apparaissent tant en France que sur les marchés à l'export, force est de constater que les producteurs se trouvent être dans des situations de blocage et perdent de ce fait des places sur les nouveaux marchés.

Dès lors, il lui demande s'il entend prendre toutes initiatives conduisant à modifier la réglementation, comme c'est déjà le cas dans les autres États producteurs (Espagne, Italie…) et dans les pays consommateurs (Suède, Pays Bas), en autorisant le système de désalcoolisation Gemstab.

Réponse émise le 18 octobre 2012

La désalcoolisation partielle des vins, par élimination d'une partie de l'alcool du vin à l'aide de techniques physiques séparatives, est autorisée par la réglementation communautaire dans la limite d'une réduction maximale de 2 % du titre alcoolométrique volumique (TAV) acquis (règlement (CE) n° 606/2009 de la Commission du 10 juillet 2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les catégories de produits de la vigne, les pratiques oenologiques et les restrictions qui s'y appliquent). Cette technique est donc autorisée en France par application directe du règlement communautaire et peut être mise en œuvre par les producteurs français sous réserve de la vérification de la conformité du produit obtenu et de la méthode utilisée avec l'ensemble du corpus réglementaire. C'est ainsi que les prescriptions générales en matière de sécurité des denrées alimentaires et d'aptitude au contact alimentaire des équipements utilisés (membranes) doivent être respectées. Sur ce dernier point, la démonstration de l'alimentarité des membranes relève de la responsabilité des producteurs et il n'appartient pas aux autorités de contrôle d'effectuer l'évaluation des équipements ou de délivrer des autorisations d'exploiter un équipement particulier à la différence de la bonne application des règles régissant ce domaine particulier (déclaration de conformité et documentation technique pertinente mise à disposition des utilisateurs de l'équipement par le responsable de sa mise sur le marché) qui, elle, doit être vérifiée par les autorités de contrôle. En la matière, ce contrôle est effectué par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. À ce stade, les contrôles effectués n'ont pas conduit au retrait de la mise sur le marché d'équipements et ces derniers peuvent donc être commercialisés sur le marché français, sous la responsabilité précitée des producteurs. Compte tenu de la demande croissance des consommateurs pour des produits obtenus par désalcoolisation, les travaux se poursuivent pour encadrer plus largement la technique. Ainsi, en juin 2012, l'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV) a adopté plusieurs résolutions qui repoussent la limite de la correction en alcool des vins à 20 %. Au delà de cette limite, les produits qui ne répondent plus à la définition du vin (TAV inférieur à 8,5 %) sont définis comme étant des boissons obtenues par désalcoolisation. La France a accueilli favorablement les travaux de l'OIV qui permettent une clarification de la définition des produits obtenus par désalcoolisation et entend participer activement aux discussions qui vont suivre pour l'intégration de ces résolutions dans le droit communautaire en insistant sur l'importance de la bonne information du consommateur et de la protection de la spécificité du secteur vitivinicole.