Question soumise le 28 juin 2012

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M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inconventionalité du régime juridique des contestations des contraventions routières.

Conformément aux dispositions des articles 529-10 et R. 49-14 du code de procédure pénale, l'amende forfaitaire due en cas de verbalisation de certaines contraventions routières, dont le montant est minoré en cas de liquidation dans les quinze jours et majoré en cas de non-paiement, est accompagnée d'un formulaire de « requête en contestation ».

En cas de contestation, les requérants doivent impérativement consigner le montant de l'amende. La validité formelle de la requête est alors examinée par l'officier du ministère public (OMP). En cas de rejet de celle-ci, la consignation se transforme automatiquement en paiement de l'amende.

Comme l'avait dénoncé à plusieurs reprises le Médiateur de la République, l'OMP statue souvent sur le fond pour rejeter des demandes recevables en la forme et outrepasse de fait ses pouvoirs, ce qui vient de conduire la Cour européenne des droits de l'homme, dans deux décisions du 8 mars 2012, à condamner la France pour non-respect de l'article 6§1 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En effet, la juridiction européenne juge contraire aux exigences du procès équitable que cette procédure, dérogatoire au droit commun, puisse aboutir à une condamnation sans qu'un tribunal, au sens de la convention, ait examiné le fondement de l'accusation et entendu les arguments de la personne poursuivie.

Par conséquent, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que les usagers de la route puissent enfin avoir accès à un procès équitable.

Retirée (fin de mandat.)