Question soumise le 5 juillet 2012

M. Alex Türk attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique à propos de la compatibilité de deux fonctions professionnelles.

Il lui demande si le directeur d'une société d'économie mixte dont le capital est majoritairement détenu par une commune peut figurer sur une liste municipale de la dite commune et si ces deux fonctions sont compatibles.

Réponse émise le 4 octobre 2012

Les incompatibilités à l'exercice d'un mandat de conseiller municipal sont prévues aux articles L. 237 à L. 239 du code électoral qui ne visent pas la fonction de directeur de société d'économie mixte. Par ailleurs, l'article L. 231 du même code prévoit que les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie. La jurisprudence considère que la liste des fonctions inéligibles est limitative et que les articles du code électoral doivent être interprétés strictement. Ainsi, le Conseil d'État a considéré que n'est pas inéligible l'agent salarié d'une personne morale autre que la commune, par exemple un syndicat intercommunal (CE, 2 décembre 1977, élection municipale de Lignières). Une société d'économie mixte constituant une personne morale différente de la commune, ses agents sont par conséquent éligibles au mandat de conseiller municipal et ce quand bien même le financement de cette société serait majoritairement assuré par la commune.