Question soumise le 5 juillet 2012

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'impact environnemental non évalué lié aux autorisations de prospection pétrolière et gazière au large de la Guyane.

Elle estime que l'importance des enjeux en matière de prévention des risques et d'impact sur la biodiversité qui sont inhérents à ces permis d'exploration impose donc qu'une décision suspensive soit prise.

En effet et comme le rappelait le Conseil économique social et environnemental dans son rapport du 13 mars 2012 sur la « Gestion préventive des risques environnementaux : la sécurité des plateformes pétrolières en mer », une réforme de la législation française apparaît indispensable.

Elle lui demande donc qu'un moratoire sur les permis pétroliers et gaziers au large de la Guyane soit mis en œuvre tant qu'une réforme du nouveau code minier n'a pas été adoptée par le Parlement.

Réponse émise le 13 décembre 2012

La réforme du code minier, annoncée le 3 juillet dernier par le Premier ministre dans son discours de politique générale, est engagée. Elle vise à mettre le code minier en conformité avec l'ensemble des principes constitutionnels de la Charte de l'environnement et à assurer ainsi aux activités minières le haut niveau de sécurité juridique qu'elles requièrent. Dans le cadre de cette réforme, les nombreuses questions posées par la gestion préventive des risques environnementaux, et notamment par la sécurité des plateformes pétrolières en mer, seront abordées et les contours de la responsabilité des exploitants mieux définis. En ce qui concerne les opérations en cours en Guyane, conformément au principe de continuité de l'État, les permis déjà octroyés pour la recherche de pétrole et de gaz conventionnels ainsi que les travaux régulièrement autorisés ne sont pas remis en cause. Les opérations de forage qui doivent se dérouler au large de la Guyane ont été autorisées par le préfet de Guyane suite à l'instruction des demandes d'ouvertures de travaux, comme cela est prévu par le code minier et le décret n° 71-360 du 6 mai 1971. Elles ont donné lieu à des arrêtés préfectoraux autorisant les travaux et comportent des prescriptions techniques fixées par l'administration. Les services de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) Guyane en charge de la police des mines contrôlent régulièrement ces opérations en veillant au respect des différentes réglementations environnementales et minières ainsi que des règles applicables en matière de droit du travail. La commission de suivi et de concertation sur le pétrole en Guyane, mise en place par le Gouvernement, se réunit par ailleurs tous les mois, sous la co-présidence du préfet de la région Guyane et du président de la région Guyane.