Question soumise le 5 juillet 2012

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conditions des négociations passées ou en cours avec la société Shell qui concernent la prospection pétrolière et gazière au large de la Guyane.

Le Gouvernement peut-il faire la totale transparence sur les accords déjà signés ou en préparation avec cette entreprise et en informer le Parlement afin que ce dernier dispose de tous les éléments utiles pour préparer une éventuelle réforme du code minier ?

En effet et comme le rappelait le Conseil économique social et environnemental dans son rapport du 13 mars 2012 sur la « Gestion préventive des risques environnementaux : la sécurité des plateformes pétrolières en mer », une réforme de la législation française apparaît indispensable.

Elle rejoint cette analyse d'une part au regard du défaut de séparation des fonctions d'autorisation et de contrôle au sein des services de l'État et d'autre part au vue de l'importance des enjeux en matière de prévention des risques et d'impact sur la biodiversité.

Réponse émise le 13 décembre 2012

La réforme du code minier, annoncée le 3 juillet dernier par le Premier ministre dans son discours de politique générale, est engagée. Elle vise à mettre le code minier en conformité avec l'ensemble des principes constitutionnels de la Charte de l'environnement et à assurer ainsi aux activités minières le haut niveau de sécurité juridique qu'elles requièrent. Dans le cadre de cette réforme, les nombreuses questions posées par la gestion préventive des risques environnementaux, et notamment par la sécurité des plateformes pétrolières en mer, seront abordées et les contours de la responsabilité des exploitants mieux définis. En ce qui concerne les opérations en cours en Guyane, conformément au principe de continuité de l'État, les permis déjà octroyés pour la recherche de pétrole et de gaz conventionnels ainsi que les travaux régulièrement autorisés ne sont pas remis en cause. Les opérations de forage qui doivent se dérouler au large de la Guyane ont été autorisées par le préfet de Guyane suite à l'instruction des demandes d'ouvertures de travaux, comme cela est prévu par le code minier et le décret n° 71-360 du 6 mai 1971. Elles ont donné lieu à des arrêtés préfectoraux autorisant les travaux et comportent des prescriptions techniques fixées par l'administration. Les services de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) Guyane en charge de la police des mines contrôlent régulièrement ces opérations en veillant au respect des différentes réglementations environnementales et minières ainsi que des règles applicables en matière de droit du travail. La commission de suivi et de concertation sur le pétrole en Guyane, mise en place par le Gouvernement, se réunit par ailleurs tous les mois, sous la co-présidence du préfet de la région Guyane et du président de la région Guyane.