Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Odette Duriez
Question écrite N° 23882 au Ministère de l'agriculture
Endiviers du Nord-Pas-de-Calais
Question soumise le 5 juillet 2012
Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des producteurs d'endives de la région Nord-Pas-de-Calais. En effet, l'Autorité de la concurrence vient de condamner dix organisations de producteurs d'endives et les syndicats à une amende de près de quatre millions d'euros au motif d'une entente illicite sur les prix. Sans remettre en cause la décision de l'Autorité de la concurrence, elle tient à faire part de son inquiétude quant à la lourdeur de la pénalité financière fixée à l'encontre des endiviers, alors que leur nombre ne cesse de diminuer, tout comme les volumes produits. Les organisations de producteurs condamnées ont mis en avant le fait que s'entendre sur un prix minimum était justifié par un objectif de lutte contre la puissance économique de la grande distribution, et ainsi assurer une rémunération suffisante pour les producteurs. Alors que les départements du Nord-Pas-de-Calais sont loin d'être épargnés par la période de crise qui sévit, une telle sanction pourrait venir aggraver le sort des producteurs qui jouent, par ailleurs, un rôle-clé dans l'activité économique locale. Elle l'interroge donc sur un possible allègement de l'amende dans le cas où celle-ci viendrait à être définitivement confirmée à l'issue de la procédure juridique.
Réponse émise le 9 août 2012
L'Autorité de la concurrence a, par décision du 6 mars 2011, prononcé des sanctions à l'égard de onze organisations de producteurs et de sept organisations syndicales ou associatives du secteur de l'endive pour un montant total d'environ quatre millions d'euros. Les amendes prononcées sanctionnent, selon l'Autorité de la concurrence, une entente complexe et continue entre les organisations de producteurs actives dans le secteur de production de l'endive. L'Autorité de la concurrence estime que les opérateurs en cause avaient conscience de l'illicéité de ces pratiques. Elle reconnaît toutefois que les pratiques d'entente ont eu un impact limité sur les consommateurs compte tenu de la puissance d'achat de la grande distribution qui a exercé une forte pression à la baisse sur les prix. Dans sa décision, l'Autorité de la concurrence reconnaît la fragilité des filières agricoles et le déséquilibre de la relation commerciale entre la production agricole et la grande distribution et la nécessité d'accompagner les producteurs à renforcer leur pouvoir de négociation face aux acteurs de la grande distribution. Cette décision est actuellement contestée par les organisations professionnelles devant la cour d'appel de Paris. Dans l'attente du jugement en appel qui devrait avoir lieu en début d'année prochaine, la cour d'appel de Paris a ordonné le sursis à exécution des sanctions financières décidées par l'Autorité de la concurrence. Le rééquilibrage de la relation commerciale entre producteurs et distributeurs passe par le renforcement de l'organisation économique des producteurs, le développement de la contractualisation et par une plus grande transparence sur les marchés. Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt s'engage pour obtenir, pour le secteur agricole et les fruits et légumes en particulier, des aménagements au droit de la concurrence, comme le cadre communautaire l'a autorisé pour le secteur laitier à travers le « Paquet lait » en accordant la possibilité d'une négociation collective des prix au sein d'organisations de producteurs ou d'associations d'organisations de producteurs. La négociation de la PAC 2014-2020 sera l'occasion d'aller plus loin : en effet, les avancées obtenues dans le secteur laitier doivent bénéficier aux autres filières agricoles. La négociation qui s'est s'engagée à Bruxelles sur la future organisation commune de marché doit permettre d'améliorer le fonctionnement des filières agroalimentaires pour assurer un partage équitable de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne alimentaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.