Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Alain Fouché
Question écrite N° 85 au Ministère du travail
Assouplissement de la durée du travail et aménagement du compte épargne-temps
Question soumise le 28 juin 2007
M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'intérêt d'assouplir la durée du travail et de permettre de nouvelles formes d'aménagement du temps de travail. En effet, même si, depuis la loi Aubry n° 98-461 du 14 juin 1998 ayant fixé la durée du travail à 35 heures, plusieurs mesures d'assouplissement sont intervenues, elles ne peuvent être mises en oeuvre que par accord collectif de branche ou d'entreprise. Ainsi, une entreprise non soumise à une convention collective ne peut annualiser le temps de travail ni recourir au compte épargne-temps, sauf à conclure un accord d'entreprise, ce qui suppose déjà que l'entreprise soit dotée d'un délégué syndical. D'autre part, le contrat à temps partiel étant, aujourd'hui, en principe hebdomadaire ou mensuel, seul un accord collectif peut permettre d'embaucher un salarié sur la base d'un volume annuel d'heures de travail. De plus, même si un tel accord existe, il faut indiquer dans le contrat de travail les périodes travaillées et les périodes non travaillées, or les employeurs peuvent rarement prévoir à l'avance cette répartition. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il envisage d'assouplir les mesures légales en matière de durée du travail, par exemple de permettre aux chefs d'entreprise d'alimenter le compte épargne-temps de façon plus souple ou de leur donner la possibilité de conclure des contrats à temps partiel annuel fixant une durée annuelle du travail qui pourra être modifiée à la hausse par avenant et sans qu'il y ait besoin d'un accord collectif.
Réponse émise le 1er mai 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur les mesures d'assouplissement des lois sur les 35 heures et, plus particulièrement, sur les mesures visant à simplifier le dispositif du compte épargne-temps (CET) et à assouplir le recours au travail à temps partiel. S'agissant du CET, la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise a simplifié de manière significative le dispositif au fond. En effet, si c'est bien elle qui encadre ce dispositif, globalement, l'ensemble des conditions d'alimentation, d'utilisation et de liquidation des droits sont désormais définies par accord collectif. Les sources potentielles d'alimentation du CET ont été accrues. Des restrictions légales ont disparu telles que la limitation du nombre de jours de repos susceptibles d'alimenter le compte ou le délai maximum d'utilisation du compte. Ces nouvelles dispositions législatives ont par ailleurs rendu plus explicite la faculté de monétiser le CET en énonçant qu'il permet « de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie de périodes de congé ou de repos non prises ». En outre, elles ont développé des passerelles entre le CET et l'épargne salariale, consolidées par la loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié qui a instauré un régime fiscal préférentiel. Dans le prolongement de ces premiers assouplissements du dispositif, le Gouvernement a souhaité faciliter la monétisation des droits stockés sur le compte et permettre ainsi aux salariés qui disposent d'un CET de demander à leur employeur la conversion immédiate des droits stockés en argent, y compris lorsque l'accord de branche ou d'entreprise portant création du CET ne le prévoit pas explicitement. Dans ce cas, aux termes de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat, les salariés peuvent, en accord avec l'employeur, utiliser les droits affectés au 30 juin 2008 sur leur CET pour compléter leur rémunération. Par ailleurs, sur le thème du travail à temps partiel, le Gouvernement a d'ores et déjà engagé un dialogue avec les représentants des principaux secteurs concernés dans lesquels le taux de temps partiel non choisi apparaît important. L'objectif de cette concertation est d'examiner les moyens d'améliorer la qualité des emplois à temps partiel et leur rémunération, d'identifier les « bonnes pratiques » déjà négociées sur le sujet qui pourraient être mieux diffusées et de faire le point sur le dialogue social en la matière.Une table ronde aura lieu au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en mai prochain à ce sujet. En effet, il apparaît qu'en pratique, le temps partiel qui est conçu pour être choisi peut devenir un temps partiel subi sans véritable possibilité de réversibilité pour les salariés qui désirent augmenter leur temps de travail. Cette volonté du Gouvernement d'améliorer la qualité et la rémunération des emplois à temps partiel s'est inscrite dans le cadre des derniers travaux menés sur le thème de l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes. Il est aujourd'hui proposé de poursuivre les réunions bilatérales avec les branches professionnelles qui utilisent le plus de temps partiel avec un double objectif : mener une étude sur les causes structurelles du recours au temps partiel dit « éclaté » ; trouver des réponses sur les questions de l'amplitude horaire, du déploiement prioritaire vers le temps plein, du développement de la formation, de la multi-activité et des groupements d'employeurs ou la polyvalence. Dans ce contexte, le Gouvernement réfléchit également aux moyens de faciliter l'articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle des salariés travaillant à temps partiel en assouplissant l'utilisation du temps partiel dit « familial » notamment en permettant aux salariés concernés de prendre un temps partiel pour motif familial sous la forme d'une réduction du temps de travail hebdomadaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.