Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Jean Louis Masson
Question écrite N° 9678 au Ministère de l'écologie
Durée des locations des droits de pêche de l'État
Question soumise le 16 juillet 2009
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur le fait que conformément aux dispositions de l'article R. 435-9 du code de l'environnement, les locations des droits de pêche de l'État sont consenties, par voie de renouvellement général, pour une durée de cinq ans. Toutefois, la date d'expiration des baux peut être prorogée d'un an, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé du domaine et du ministre chargé de la pêche en eau douce. Comme suite au report de la date d'expiration des baux de pêche de l'État, prorogée au 31 décembre 2010, en application de l'article R. 435-9 du code de l'environnement, la durée des baux actuels est donc fixée à six ans, du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2009. Or, l'article R. 434-35 du code de l'environnement précise que le mandat des membres du conseil d'administration des fédérations départementales et celui des associations adhérentes commencent respectivement au début des huitièmes mois et onzièmes mois précédant l'expiration des baux de pêche consentis par l'État sur le domaine public et se terminent respectivement à la fin des neuvièmes et douzièmes mois précédant l'expiration des baux suivants. En conséquence, le mandat des élus des associations ayant débuté le 1er janvier 2004 et celui des élus des fédérations départementales ayant débuté le 1er avril 2004 doivent donc se terminer respectivement le 31 décembre 2009 pour les associations, le 31 mars 2010 pour les fédérations départementales. Ce qui rendent totalement caduques les élections ayant eu lieu en fin d'année 2008 pour les associations et au mois de mars 2009 pour les fédérations départementales. En 1996, les baux de pêche ont été prorogés d'un an, mais l'arrêté de décision a été pris avant la mise en place des élections, ce qui a eu pour conséquence d'augmenter naturellement la durée des mandats des élus. En 2003 et en 2009, la durée des baux de pêche a été prorogée d'un an sans raisons apparentes, qui semblent liées à une prise de décision tardive pour l'organisation de ce renouvellement des baux de pêche de l'État et la décision du report de la date d'expiration des baux a été prise postérieurement aux élections des membres des conseils d'administration des associations et des fédérations départementales. En fonction de ces éléments, l'association de pêche « La Messine » et plusieurs autres associations de Moselle ont donc demandé que l'article R. 435-9 soit modifié afin que les baux de pêche soient consentis pour une durée de six ans, sans possibilité de prorogation ou maintenus pour une durée de cinq ans avec possibilité de prorogation d'un an. Ces associations demandent aussi que de nouvelles élections aient lieu afin de régulariser la situation. Il lui demande quelles sont ses intentions en la matière.
Réponse émise le 3 décembre 2009
Les baux de pêche de l'État doivent, en application des articles R. 435-8 et R. 435-9 du code de l'environnement, être renouvelés tous les cinq ans. Si nécessaire, ils peuvent être prorogés d'un an par arrêté conjoint du ministre chargé du domaine de l'État et du ministre chargé de la pêche en eau douce, en application de ces mêmes articles. Le dernier renouvellement ayant eu lieu le 1er janvier 2005, les baux devaient être renouvelés pour le 1er janvier 2010. Or des hypothèques importantes sur les conditions de pêche existent depuis plusieurs mois et subsistent encore. Il s'agit de l'étendue de la contamination du poisson par les polychlorobiphényles (PCB) et des conséquences qui en résultent pour les pêcheurs. Par ailleurs, le plan de gestion de l'anguille n'ayant pas encore été approuvé par la Commission européenne, il est difficile de préjuger des modalités de mise en oeuvre qui peuvent interférer avec les baux de pêche. Face à cette absence de visibilité, il n'est pas réaliste d'envisager un renouvellement des baux de pêche de l'État au 1er janvier 2010. La Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique et le Comité national de la pêche professionnelle en eau douce ont émis un avis favorable à la prorogation des baux de pêche qui sera officialisée par un arrêté interministériel en cours de signature. La prorogation des baux de pêche de l'État ne remet pas en cause la validité des élections des organes dirigeants des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques et des fédérations départementales de pêche et de protection des milieux aquatiques ; celles-ci se sont déroulées fin 2008 et début 2009, dans les périodes fixées par les textes. Il n'y a donc pas lieu d'organiser de nouvelles élections, la prorogation des baux n'étant pas prévue à la date où elles sont intervenues. Il n'est pas envisagé de modifier l'article R. 435-9 du code de l'environnement afin de porter à six ans la durée des baux de pêche de l'État.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.