Question soumise le 5 juillet 2012

M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes soulevées par le changement de numéro d'urgence de la mer et des accidents à terre.

La décision 91/396/CEE du Conseil des Communautés européennes du 29 juillet 1991, confirmée par la directive européenne 2002/22/CE du 7 mars 2002, a prévu que l'ensemble des pays européens harmonisent la réception des appels d'urgence en créant le numéro unique « 112 ». Ce numéro bénéficie actuellement de plusieurs avantages, comme la gratuité de l'appel, l'accès même sans forfait, la possibilité d'une géolocalisation, et bien entendu la facilité de mémorisation d'un numéro court.

Dans cette démarche le traitement de ces appels avait été attribué département par département soit au centre de réception et de régulation des appels (CRRA) dépendant du SAMU soit au centre de traitement des appels (CTA) dépendant du service départemental d'incendie et de secours (SDIS). En effet il convient que le traitement des appels d'urgence bénéficie d'une prise en charge homogène avec les différents moyens techniques de transmission et de traitement, comme la localisation de l'appelant, l'interconnexion avec les autres centres opérationnels comme le centre opérationnel de la gendarmerie ou de la police, la possibilité de faire intervenir des traducteurs d'urgence pour les appels émanant d'étrangers….

Ainsi un courrier du ministère de l'intérieur en date du 22 juillet 2011 informe la préfecture de la désactivation du numéro d'urgence pour la mer « 1616 » au profit du « 112 ». Or le centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage de Méditerranée dépendant du préfet maritime de zone vient de récréer un numéro à dix chiffres, le « 04 94 61 16 16 » qu'il présente comme un numéro d'urgence pour la mer voire même pour des accidents à terre.

Il se pose dès lors la question de la confusion pour les usagers, entre ce nouveau numéro et le numéro court, pour les autorités qui verraient remise en cause leur procédure règlementaire de réception des appels d'urgence, ainsi que le risque que ce nouveau numéro ne puisse pas bénéficier des mêmes garanties que le « 112 ».

Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur cette question. Il aimerait savoir si une démarche est prévue pour obtenir définitivement l'harmonisation des numéros d'appel d'urgence et éviter ces initiatives qui provoquent beaucoup de confusion.

Réponse émise le 23 août 2012

Le numéro d'appel 1616 créé en 2004 à la demande de la direction des affaires maritimes pour permettre à un témoin sur le rivage d'alerter les secours pour une situation de détresse en mer a été retiré en 2011. Ce numéro n'était pas un numéro d'urgence stricto sensu et ne bénéficiait à ce titre d'aucun critère technique pour garantir l'acheminement et la prise en compte de l'appel. Le conseil des Communautés européennes du 29 juillet 1991 a institué un numéro européen unique d'urgence : le 112. Ce numéro a fait l'objet en 2011 d'une campagne de publicité auprès des plaisanciers et des organismes de secours. Cette campagne positionnait explicitement le 112 comme numéro d'appel d'urgence pour les témoins de personnes en difficulté en mer, tout en rappelant qu'en mer la radiotéléphonie VHP reste le moyen privilégié pour contacter les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS). Le numéro à 10 chiffres d'appel du CROSS de Méditerranée n'est pas un numéro d'appel d'urgence et ne bénéficie d'aucune des garanties d'acheminement et de réponse liées au numéro 112. Toute démarche qui le présenterait ainsi est contraire aux décisions arrêtées avec le ministère de l'intérieur dés 2011. Le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, et le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ont précisé par leur circulaire conjointe du 4 mai 2012 les règles des contributions des services départementaux d'incendie et de secours aux opérations de recherche et de sauvetage en mer. Les procédures d'échange d'informations et de coopération opérationnelle entre les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage, et les centres opérationnels départementaux d'incendie et de secours y sont rappelés.