Question soumise le 5 juillet 2012

Mme Françoise Laurent-Perrigot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les projets d'exploitation de gaz et huiles de schiste, suite aux permis accordés par le Gouvernement précédent, dans le département du Gard.

Si le démarrage et l'exploitation par fracturation hydraulique étaient accordés par le Gouvernement, les conséquences sur l'environnement, les nappes phréatiques et la survie de ces territoires seraient irréversibles.

Elle demande l'abrogation immédiate de ces permis, qui concerneraient, s'ils étaient accordés, la moitié du département du Gard.

Réponse émise le 20 décembre 2012

La loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 interdit l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis d'opérations de fracturation hydraulique de la roche. En conséquence, aucun permis exclusif de recherche d'hydrocarbures liquides et gazeux visant de l'huile ou du gaz de roche mère ayant recours à cette technique ne peut être délivré sur le territoire français. En application de la loi, seuls trois permis d'exploration avaient été abrogés en 2011. Lors de la conférence environnementale le 14 septembre le Président de la République a rappelé que « dans l'état actuel de nos connaissances, personne, je dis bien personne, ne peut affirmer que l'exploitation des gaz et huile de schiste par fracturation hydraulique, seule technique aujourd'hui connue, est exempte de risques lourds pour la santé et pour l'environnement ». Il a alors demandé à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie « de prononcer, sans attendre davantage, le rejet des sept demandes de permis déposées auprès de l'État, et qui ont légitimement suscité l'inquiétude dans plusieurs régions de France », ajoutant que « s'agissant de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels, telle sera ma position durant le quinquennat ». Depuis juin 2012, le Gouvernement s'est attaché à instaurer la transparence en matière de permis en cours de validité et de demandes de permis exclusifs de recherches, qui font l'objet d'une mise à disposition du public, par voie électronique, sur le site internet du ministère de l'écologie à l'adresse suivante : http ://www. developpement-durable. gouv. fr/-Permis-derecherche-carte-des-. html, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Les rapports produits en application de l'article 2 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 sont également disponibles à l'adresse internet précitée. En conformité avec les engagements pris par le Président de la République, les arrêtés prononçant le rejet des huit demandes de permis déposées qui visaient des objectifs non conventionnels et supposaient l'utilisation de la fracturation hydraulique, demandes qui suscitaient légitimement l'inquiétude dans les territoires concernés, ont été signés le 26 septembre. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, a également rappelé que tous les permis exclusifs de recherche d'hydrocarbures délivrés antérieurement devaient respecter la loi du 13 juillet 2011 et ne pouvaient viser que la recherche d'hydrocarbures conventionnels. Des instructions ont été adressées aux services déconcentrés de l'État pour opérer des contrôles d'inspection sur place, pendant les opérations de forage relevant des permis en cours de validité, et procéder aux vérifications nécessaires lors des autorisations de travaux, afin de s'assurer à chaque étape du strict respect de la loi. En ce qui concerne le département du Gard, quatre permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures liquides et gazeux sont en cours de validité. Il s'agit des permis dits de « Plaine d'Alès » (Bridgeoil), « Nîmes » (Encore E&P Limited), « Bassin d'Alès » (Mouvoil) et « Navacelles » (Egdon Ressources et Eagle Energy). Ces quatre permis s'inscrivent dans le cadre d'une recherche de gisements conventionnels. La demande de permis exclusif de recherches concernant des hydrocarbures non conventionnels située sur le territoire du département du Gard, dite « extension Montélimar », a été rejetée. Il n'y a pas d'autre demande en cours d'instruction concernant ce département. Concernant le permis du Bassin d'Alès, afin de répondre aux inquiétudes qui se sont exprimées et alors que le demandeur a produit les rapports en application de l'article 2 de la loi du 13 juillet 2011, le préfet va mettre en place une expertise indépendante dans les prochaines semaines, pour s'assurer de la strict conformité avec la loi au regard des objectifs géologiques visés. Enfin, conformément aux engagements du Premier ministre dans son discours de politique générale et aux recommandations du Conseil d'État depuis décembre 2010, le Gouvernement a engagé la réforme du code minier qui, dans son état actuel, n'est pas conforme à l'article 7 de la Charte de l'environnement. Cette charte prévoit l'obligation d'information et de participation du public préalablement à toutes les décisions ayant un impact sur l'environnement. Le projet de loi portant réforme du code minier est en cours de préparation et sera transmis au Conseil d'État fin 2012.