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Christian Cointat
Question écrite N° 90 au Ministère de l'économie
Paiement de la TVA
Question soumise le 5 juillet 2012
M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le cas d'un Français non-résident en France ayant acheté un instrument de musique en France, qui l'a ensuite transféré à l'étranger, l'intéressé ayant déménagé à l'étranger où il a résidé pendant plusieurs mois. L'intéressé réintégrant la France entend rapatrier cet objet en France. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les obligations de l'intéressé en matière de TVA. En effet, cette taxe a été payée lors de l'achat en France. Il lui expose que les services douaniers lui ont demandé de nouveau de payer la TVA à la frontière française, sauf une franchise douanière de 900 euros. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si cette double facturation de la TVA à l'achat et au retour en France est conforme à la loi.
Réponse émise le 17 janvier 2013
En l'absence d'informations plus précises, la réponse ci-dessous ne vaut que sous réserve des circonstances particulières du cas d'espèce. Le II de l'article 291 du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération de TVA pour certains biens importés définitivement dans le cadre des franchises fiscales communautaires. Parmi ces biens désignés par arrêté, figurent les biens personnels (acquis indifféremment, toutes taxes comprises ou hors taxes) appartenant à une personne physique et importés à l'occasion du déménagement de sa résidence principale. Cette exonération est toutefois soumise au respect de conditions particulières mentionnées par l'arrêté du 30 décembre 1983 : le séjour dans un pays tiers doit avoir duré au moins 12 mois, les biens personnels doivent avoir été utilisés à titre privé depuis au moins 6 mois avant le transfert de résidence. Par ailleurs, les biens doivent être transférés en France dans les 12 mois qui suivent la date du transfert de la résidence. Enfin, la personne déménageant ne peut se dessaisir (vente ou location, prêt, mise en gage, etc.) de ses biens admis en franchise avant un délai de 12 mois à partir de leur date d'entrée en France. La personne déménageant doit fournir aux services douaniers : - un inventaire détaillé, estimatif, daté et signé (en deux exemplaires) des effets et objets mobiliers dont l'importation est envisagée ; - un formulaire de déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers, si elle importe parmi les biens qu'elle introduit des moyens de transport et/ou des effets et objets mobiliers de valeur ; - tout document prouvant : - qu'elle possède sa résidence principale dans un pays tiers ; - qu'elle s'installe en France (certificat de changement de résidence, ordre de mutation pour les militaires et les fonctionnaires français ou carte de résident, d'immigrant, etc.). Dans l'hypothèse où l'instrument de musique en question ne respecterait pas les conditions d'exonération mentionnées ci-dessus, il pourrait néanmoins, le cas échéant, bénéficier d'une exonération de TVA sur la base du III de l'article 291 du CGI. Cet article prévoit qu'est exonérée la réimportation, par la personne qui les a exportés, de biens dans l'état où ils ont été exportés et qui bénéficient de la franchise des droits de douane, ou qui en bénéficieraient s'ils étaient soumis à des droits de douane.
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