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Jean-Claude Lenoir
Question écrite N° 97 au Secrétariat d'État (caduque)
Protection de l'enfance, accompagnement éducatif, social et judiciaire
Question soumise le 5 juillet 2012
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M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les interrogations des acteurs intervenant dans le champ de la protection de l'enfance, de l'accompagnement éducatif, social et judiciaire concernant une éventuelle redistribution de ces compétences entre l'État, les régions et les départements qui serait actuellement à l'étude. Il souhaiterait savoir si des modifications sont envisagées dans ce domaine et le cas échéant avoir des précisions à ce sujet.
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