Question soumise le 5 juillet 2012

M. Gérard Collomb attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'article 16 du code des marchés publics qui précise : « Sous réserve des dispositions fixant la durée maximale pour les accords-cadres et les marchés à bons de commande, les marchés complémentaires passés en procédure négociée ainsi que les marchés relatifs à des opérations de communication, la durée d'un marché ainsi que, le cas échéant, le nombre de ses reconductions, sont fixés en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d'une remise en concurrence périodique. »

Lors de la mise en place de nouveaux outils informatiques, il est souvent nécessaire de prévoir des ajustements d'organisation et la formation du personnel. La période de rodage nécessaire à l'appropriation du nouvel outil par les agents est souvent longue et un renouvellement trop fréquent des outils structurants ne serait pas efficient et générerait même des coûts élevés. Ceci conduit souvent à conserver les outils informatiques sur des périodes pouvant aller jusqu'à 10 voire 20 ans pour les outils structurants.

Aussi est-il envisageable lors du renouvellement d'un outil informatique de prévoir un marché d'une durée de dix ans ou plus incluant la fourniture, l'installation, la formation et la maintenance de l'outil notamment lorsque cette maintenance ne peut être assurée que par le fournisseur du logiciel pour des raisons d'exclusivité. Une telle durée permettrait en outre d'inclure dans le choix le critère de jugement en coût global, le prestataire étant engagé sur une longue durée.

Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement concernant ce sujet.

Réponse émise le 6 décembre 2012

En dehors des cas énumérés dans son article 16, le code des marchés publics ne prévoit pas de durée maximale qui s'imposerait à l'ensemble des marchés. Rien n'interdit donc aux acheteurs publics de passer des marchés pluriannuels. Toutefois, la durée du marché ne doit pas être excessive. Elle doit tenir compte : - d'une part, de la nature des prestations, c'est-à-dire du temps nécessaire à leur réalisation ou encore de la durée d'amortissement des matériels nécessaires à l'exécution du marché ; - d'autre part, de la nécessité d'une remise en concurrence périodique, laquelle doit être appréciée en fonction de son objectif qui est de vérifier la convenance des prestations et des prix aux besoins exprimés. À ce titre, l'acheteur public devrait tenir compte notamment des évolutions technologiques et économiques prévisibles. C'est donc au cas par cas que doit être appréciée la durée possible des marchés. Un contrat portant sur la fourniture, l'installation, la formation et la maintenance de l'outil informatique ne peut pas, sauf exception liée à des investissements lourds non amortissables au titre d'autres contrats, être conclu pour une durée de 10 ans ou 20 ans d'autant que le produit fourni sera frappé d'obsolescence au bout de quelques années.