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Roland Povinelli
Question écrite N° 121 au Ministère de la réforme
Quotas de promotion interne dans la fonction publique territoriale
Question soumise le 5 juillet 2012
M. Roland Povinelli attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la position que le Gouvernement compte adopter au sujet des différents quotas de promotion interne dans la fonction publique territoriale. Les quotas, qui participeraient à l'équilibre de la structure des cadres d'emplois, ont, en réalité, des effets néfastes quant à la gestion des personnels des collectivités territoriales. Ils aboutissent de plus en plus fréquemment à des situations de blocage et de démotivation totale des agents. Il n'est pas rare de constater que des agents, remplissant pourtant toutes les conditions d'avancement de catégories C à B ou de B à A, restent bloqués des années durant sans espoir d'évolution de carrière. De plus, ce système ne tient pas compte des difficultés de recrutement que certains territoires peuvent connaître de manière ponctuelle. La promotion interne demeure ainsi tellement sélective qu'on peut la considérer comme un phénomène exceptionnel. Il lui demande par conséquent s'il ne peut être envisagé de les supprimer purement et simplement.
Réponse émise le 18 octobre 2012
La voie de droit commun d'accès à un cadre d'emplois est le concours, garant de l'égalité de traitement des agents. Le concours interne, réservé aux agents ayant une certaine ancienneté dans la fonction publique, constitue ainsi le mode privilégié de progression des fonctionnaires dans leur carrière. Par exception au principe du recrutement par concours, l'article 39 de la loi statutaire du 26 janvier 1984 a autorisé, dans certaines limites, le recrutement par la voie de la promotion interne. Cet article indique ainsi que les statuts particuliers fixent une proportion de postes pouvant bénéficier de la promotion interne après inscription sur une liste d'aptitude, soit après examen professionnel, soit au choix. Les quotas de promotion interne prévus par les statuts particuliers publiés suite à la loi du 26 janvier 1984 précitée ont fixé des proportions restrictives. Par exemple, la promotion interne d'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux était contingentée par le ratio d'une nomination par cette voie pour neuf recrutements. Progressivement les quotas ont été assouplis. Depuis le 1er novembre 2011, le quota de promotion interne est généralement d'une nomination pour trois « recrutements externes ». Il convient de noter que sont inclus dans l'assiette des « recrutements externes », non seulement les recrutements de lauréats de concours inscrits sur liste d'aptitude, mais aussi les recrutements effectués par les voies du détachement, de la mutation ou de l'intégration directe. Ainsi, les possibilités de promotion interne ne sont pas strictement fonction du nombre de créations nettes d'emplois par les collectivités. Une politique active de mobilité peut accroître significativement le nombre de promotions internes au sein d'une collectivité. Dans ces conditions, compte tenu des assouplissements, le Gouvernement n'envisage donc pas pour l'heure la suppression des quotas de promotion interne. Leur maintien permet de concilier la liberté de gestion des employeurs territoriaux avec le principe d'égalité de traitement des agents publics dans le déroulement de leur carrière, dont la voie principale d'accès reste le concours.
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