Question soumise le 5 juillet 2012

M. Maurice Antiste attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de nombreux enseignants dont la demande de mutation pour rapprochement familial est refusée. Exerçant leur métier dans une région différente de leur conjoint et de leurs enfants, ils sont confrontés à une situation difficile. Les familles sont contraintes de vivre séparément : les conjoints l'un sans l'autre, les enfants privés d'un de leurs parents. Ne réussissant pas à obtenir de mutation professionnelle, ils vivent parfois cette situation intolérable pendant de nombreuses années. Ainsi, certains enseignants n'hésitent pas à mettre leur carrière entre parenthèses, en arrêtant d'exercer leur profession, afin de favoriser leur vie familiale. Il apparaît que le système de mutation en place actuellement au sein de l'éducation nationale n'est pas en mesure de répondre aux attentes des enseignants. Il est vécu comme injuste, aveugle et autoritaire.

En effet, les « points » cumulés permettant d'atteindre la mutation espérée ne prennent pas en compte l'ordre de grandeur de l'éloignement géographique (pour exemple, la demande de mutation d'une mère de famille vivant à plus de 900 km de son mari et de ses enfants est traitée de la même manière que celle d'une personne exerçant dans un département limitrophe de sa famille). Il n'est nul besoin de rappeler les difficultés auxquelles sont confrontés ces enseignants. Nombreux sont les enfants qui doivent subir cette situation intolérable, avec un père, une mère vivant à plus de 18 h de transport de leur domicile !

Combien de couples peuvent surmonter l'épreuve de la séparation à long terme ? N'est-il pas contradictoire que le ministère de l'éducation nationale, qui a en charge l'avenir de nos enfants, qui est confronté chaque jour aux difficultés rencontrées par les enfants dont les familles sont déchirées, se préoccupe si peu du sort réservé aux enfants de ses propres fonctionnaires ?

Aussi, il souhaite savoir s'il est possible de réviser les barèmes de mutation afin de prendre en compte la réalité de ce que subissent les familles, la réalité de l'éloignement géographique, la réalité des temps (et des coûts) des trajets effectués, l'âge des enfants concernés ?

Quelles sont les mesures envisagées par le ministère afin de répondre à cette problématique récurrente ?

Réponse émise le 25 avril 2013

Régies par l'article 60 de la loi n° 84-16 modifiée du 11 janvier 1984, les mutations constituent un des instruments de la mobilité des enseignants qui souhaitent changer de département ou d'académie. Comme cela est rappelé chaque année dans les notes de service, les affectations des personnels doivent garantir, aux bénéfices des élèves et de leur famille, l'efficacité, la continuité et l'égalité d'accès au service public de l'éducation nationale. Elles contribuent, de manière déterminante, à la bonne marche des établissements scolaires en satisfaisant leurs besoins en personnels titulaires. Les mutations ne peuvent intervenir que si elles sont compatibles avec le bon fonctionnement du service. Dès lors que ces conditions sont réunies, les enseignants en rapprochement de conjoints sont prioritairement traités. Pour le mouvement 2013, la note de service relative aux opérations de mobilité comporte deux évolutions significatives visant notamment à rendre plus efficace le mécanisme de rapprochement de conjoint. Jusqu'à présent, certains enseignants ne parvenant pas à obtenir un rapprochement de leur conjoint cessaient leur activité en optant pour le congé parental ou la disponibilité afin de ne pas en être séparés. Les années ainsi passées n'ouvrant pas droit à la bonification pour année de séparation, les intéressés n'avaient aucun espoir de voir leur situation s'améliorer. Désormais, ces périodes sont comptabilisées, dans la limite de quatre années, pour moitié de leur durée dans le calcul des années de séparation. Par ailleurs, jusqu'à maintenant, le nombre d'années de séparation pris en compte était plafonné à trois. Les personnels séparés au-delà, ne voyaient pas l'ensemble de leurs années retenues. Désormais, le plafond des années de séparation comptabilisées a été relevé de 3 à 4 ans. Cette dernière tranche est bonifiée de manière significative à hauteur de 450 points afin d'assurer un avantage substantiel aux personnels ayant les durées de séparation les plus importantes. Pour les enseignants conjoints de militaires connaissant tardivement une affectation, des mouvements complémentaires dans le premier degré et des affectations provisoires dans le second degré sont réalisés dans toutes la mesure du possible. Il est ainsi possible de résoudre certaines situations particulières que les mouvements interacadémiques et interdépartementaux n'avaient pu prendre en compte.