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Daniel Laurent
Question écrite N° 157 au Ministère de l'égalité
Ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme
Question soumise le 5 juillet 2012
M. Daniel Laurent demande à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie dans quels délais sera publié le décret pour l'entrée en application de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme.
Réponse émise le 13 septembre 2012
Le décret pris pour l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme est en cours d'élaboration. Ce décret fera l'objet d'une concertation avec les milieux professionnels et les élus à l'automne 2012 pour une publication prévue à la fin de l'année 2012.
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